Propos injurieux par sms
Résolu
Olympe
-
1 déc. 2017 à 00:40
Juristetudiant Messages postés 150 Date d'inscription samedi 29 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2019 - 6 déc. 2017 à 17:11
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Juristetudiant
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25 février 2019
292
6 déc. 2017 à 17:11
6 déc. 2017 à 17:11
Bonjour,
Pour apporter des précisions, même si le sujet est clos:
- il s'agit d'une injure non publique, comme le faisait remarquer sleepy00;
- la prescription est bien de 3 mois, comme l'a dit PA486.
J'ajoute que la peine encourue est une amende de 38€ (première classe).
Plus de détails ici:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32077
Pour apporter des précisions, même si le sujet est clos:
- il s'agit d'une injure non publique, comme le faisait remarquer sleepy00;
- la prescription est bien de 3 mois, comme l'a dit PA486.
J'ajoute que la peine encourue est une amende de 38€ (première classe).
Plus de détails ici:
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