Préavis pour vente sauf que le logement a été loué
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lilipqpjq
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lekabilien Messages postés 16179 Date d'inscription jeudi 18 décembre 2014 Statut Contributeur Dernière intervention 21 février 2020 - 28 nov. 2017 à 22:20
lekabilien Messages postés 16179 Date d'inscription jeudi 18 décembre 2014 Statut Contributeur Dernière intervention 21 février 2020 - 28 nov. 2017 à 22:20
A voir également:
- Préavis pour vente sauf que le logement a été loué
- Visite logement pendant préavis - Guide
- Modèle lettre pour informer le locataire de la vente du logement sans congé - Guide
- Lettre annulation préavis de départ logement - Guide
- Al'in logement - Forum Louer un logement
- Préavis logement 1 mois nouvelle loi modele - Guide
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lekabilien
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28 nov. 2017 à 21:14
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Bonsoir
Si vous pouvez prouver les faits....
Un peu de lecture
https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/conge-frauduleux-quels-risques-encourt-le-proprietaire/a13211
Si vous pouvez prouver les faits....
Un peu de lecture
https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/conge-frauduleux-quels-risques-encourt-le-proprietaire/a13211
Bonjour,
le propriétaire ne peut résilier le bail que dans l'un des cas suivants :
le propriétaire reprend le logement pour y habiter ou pour y loger un proche (congé pour habiter) ;
le propriétaire vend le logement (congé pour vendre) ;
il existe un motif légitime et sérieux de non-renouvellement du bail.
Si le motif donné par le propriétaire est mensonger (cas fréquent : le bailleur reloue le logement à un autre locataire après avoir donner un congé pour habiter), celui-ci s'expose à une amende pénale dont le montant peut atteindre jusqu'à 6000 euros depuis la loi Alur.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
Donc voir si le nouveau locataire, n'est pas un proche du propriétaire.
le propriétaire ne peut résilier le bail que dans l'un des cas suivants :
le propriétaire reprend le logement pour y habiter ou pour y loger un proche (congé pour habiter) ;
le propriétaire vend le logement (congé pour vendre) ;
il existe un motif légitime et sérieux de non-renouvellement du bail.
Si le motif donné par le propriétaire est mensonger (cas fréquent : le bailleur reloue le logement à un autre locataire après avoir donner un congé pour habiter), celui-ci s'expose à une amende pénale dont le montant peut atteindre jusqu'à 6000 euros depuis la loi Alur.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
Donc voir si le nouveau locataire, n'est pas un proche du propriétaire.
lilipqpjq
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28 nov. 2017 à 21:42
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J’aimerais savoir comment on peut le prouver ?
lekabilien
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28 nov. 2017 à 22:20
28 nov. 2017 à 22:20
Vous avez gardé le courrier qu'il vous a fait pour vendre ?
Il n'y a plus qu'a aller voir le locataire en place, ou d'une autre façon, pour savoir si ce n'est pas un membre de sa famille qui aurait justifier votre congé.
Il n'y a plus qu'a aller voir le locataire en place, ou d'une autre façon, pour savoir si ce n'est pas un membre de sa famille qui aurait justifier votre congé.