Pacs fin d'année
Résolu
fifisave
-
28 nov. 2017 à 16:19
doris33 Messages postés 43387 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 - 28 nov. 2017 à 18:10
doris33 Messages postés 43387 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 - 28 nov. 2017 à 18:10
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3 réponses
Poisson92100
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28 nov. 2017 à 16:22
28 nov. 2017 à 16:22
oui
Merci beaucoup pour cette réponse rapide.
Y a t-il un délai pour se pacser et ceci peut il être fait rapidement avant le fin Décembre 2017 svp?
Merci
Y a t-il un délai pour se pacser et ceci peut il être fait rapidement avant le fin Décembre 2017 svp?
Merci
doris33
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28 nov. 2017 à 17:01
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Il y a forcément un délai, puisqu'il faut prendre rendez-vous en mairie, et aussi avoir eu le temps de réunir toutes les pièces nécessaires.
philippesave
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doris33
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28 nov. 2017 à 18:06
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Effectivement! Logique mais a voir de combien !!
Merci
Merci
doris33
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28 nov. 2017 à 18:10
28 nov. 2017 à 18:10
Seule la mairie concernée peut vous renseigner.
Avant c'était les tribunaux de grande instance qui enregistraient les pacs, depuis début novembre, ce sont les mairies. L'attente était différente d'un tribunal à l'autre mais prenait plusieurs semaines. Comme il s'agit d'une nouvelle charge de travail, difficile de connaître les pratiques des mairies. Nous avons eu un internaute de Guyane à qui sa mairie a refusé le pacs !!
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618
Avant c'était les tribunaux de grande instance qui enregistraient les pacs, depuis début novembre, ce sont les mairies. L'attente était différente d'un tribunal à l'autre mais prenait plusieurs semaines. Comme il s'agit d'une nouvelle charge de travail, difficile de connaître les pratiques des mairies. Nous avons eu un internaute de Guyane à qui sa mairie a refusé le pacs !!
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618
doris33
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28 nov. 2017 à 17:00
28 nov. 2017 à 17:00
Bonjour,
cela fait plusieurs années qu'il n'est plus possible de faire trois déclarations l'année d'un mariage ou d'un pacs : deux déclarations séparées de janvier à la date de l'évènement, puis une déclaration comune de l'évènement au 31décembre..
Pour la déclaration des revenus 2017, vous aurez le choix, mais uniquement pour cette année-là, de faire soit deux déclarations séparées soit une déclaration commune. Après cela sera déclaration commune obligatoirement
cela fait plusieurs années qu'il n'est plus possible de faire trois déclarations l'année d'un mariage ou d'un pacs : deux déclarations séparées de janvier à la date de l'évènement, puis une déclaration comune de l'évènement au 31décembre..
Pour la déclaration des revenus 2017, vous aurez le choix, mais uniquement pour cette année-là, de faire soit deux déclarations séparées soit une déclaration commune. Après cela sera déclaration commune obligatoirement
philippesave
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28 novembre 2017
28 nov. 2017 à 18:07
28 nov. 2017 à 18:07
Ok Merci beaucoup donc une déclaration commune pour 2017 sera le mieux pour nous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...