Refus de mon chien le jour de signer le bail [Résolu]

Phinopac 5 Messages postés dimanche 26 novembre 2017Date d'inscription 9 janvier 2018 Dernière intervention - 26 nov. 2017 à 21:22 - Dernière réponse : Phinopac 5 Messages postés dimanche 26 novembre 2017Date d'inscription 9 janvier 2018 Dernière intervention
- 27 nov. 2017 à 15:54
Bonjour,
Mon propriétaire le jour de signer le bail me dit clairement on ne signe pas vous avez un chien et me l'avez pas signaler. Alors qu'il était venu chez moi et l'avais vu et je lui avais demandé si cela le dérangeait, pas spécialement me répond il. Donc le jour de la signature nous dit non alors quil nous restait plus que 3jours avant d'être à la rue pour cause que l'on avait rendu l'autre appartement.
Je précise que c'est un malinois. Il nous à obliger à noter sur le bail que nous n'amèneront pas un chien dans la maison.
Merci d'avance pour vos réponses
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6 réponses

MimiMouette 1735 Messages postés samedi 22 avril 2017Date d'inscription 20 février 2018 Dernière intervention - Modifié par MimiMouette le 26/11/2017 à 22:12
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Utile
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Bonjour
Quelle est la question ? Un propriétaire ne peut pas vous interdire d'avoir un chien chez vous.
Donc si vous avez déjà signé le bail, c'est OK (la clause vous l'interdisant est abusive). Si vous n'avez pas encore signé, il n'est pas obligé de vous choisir.
Évidemment à vous de faire en sorte que votre chien n'abîme rien et ne gêne pas le voisinage.
Phinopac 5 Messages postés dimanche 26 novembre 2017Date d'inscription 9 janvier 2018 Dernière intervention - 26 nov. 2017 à 22:21
Nous l'avons signer avec cette clause étant donné que sinon nous nous retrouvions à la rue. Que pouvons nous faire ? Il nous a dit que s'il voyais le chien il ferait constater par un huissier.
Energizor 11960 Messages postés vendredi 18 mars 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 20 février 2018 Dernière intervention > Phinopac 5 Messages postés dimanche 26 novembre 2017Date d'inscription 9 janvier 2018 Dernière intervention - 26 nov. 2017 à 23:17
"Nous l'avons signer avec cette clause étant donné que sinon nous nous retrouvions à la rue. "
Oui, mais cette clause est illégale. Elle est donc considérée comme nulle et non écrite.
Article 10 de la loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 : "Sauf dans les contrats de location saisonnière de meublés de tourisme, est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier."

"Que pouvons nous faire ?"
Rien de spécial. Vous ramenez votre chien chez vous.

"Il nous a dit que s'il voyais le chien il ferait constater par un huissier."
Si ça l'amuse de payer un huissier pour constater que vous avez un chien, pourquoi pas ?
Mais ce constat d'huissier ne servira à rien, puisque vous avez tout à fait le droit d'avoir un animal chez vous.
Phinopac 5 Messages postés dimanche 26 novembre 2017Date d'inscription 9 janvier 2018 Dernière intervention > Energizor 11960 Messages postés vendredi 18 mars 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 20 février 2018 Dernière intervention - 27 nov. 2017 à 15:53
Merci de la réponse
lekabilien 11304 Messages postés jeudi 18 décembre 2014Date d'inscriptionContributeurStatut 19 février 2018 Dernière intervention - Modifié par lekabilien le 26/11/2017 à 22:54
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Utile
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Bonsoir
Laissez le faire, il n'a pas le droit même avec cette clause. Seul les chiens dangereux peuvent être interdit par une clause dans le bail de location.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2693

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000022319365&cidTexte=LEGITEXT000006068375&dateTexte=20110204

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Phinopac 5 Messages postés dimanche 26 novembre 2017Date d'inscription 9 janvier 2018 Dernière intervention - 27 nov. 2017 à 15:54
Merci pour la réponse
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