Taxe d'habitationRésolu

Question

Bonjour, 
J ai loué un appartement meublé en corse de décembre 2016 à octobre 2017. 
J ai signe un contrat de bail. A ce jour la propriétaire  me réclame la taxe d'habitation cependant cette dernière n est pas à mon nom mais au nom de sa société. Dois je la régler? Ne doit elle pas être nominative? Aucune clause dans le contrat ne stipule le règlement de la taxe!! Que dois je faire?
Cordialement

flocroisic · Answer

Bonjour
A ce jour la propriétaire me réclame la taxe d'habitation cependant cette dernière n est pas à mon nom mais au nom de sa société. Dois je la régler?
Non vous ne lui devez rien
Quand vous dites société,  de quel type ?
Vous ne devez payer  une taxe d'habitation qu'aux impots si elle est à  votre nom jamais au proprietaire.
Il essaye de vous arnaquer
En effet  si la taxe est au nom de la société , elle est au tarif residence secondaire donc au maximum ( sans abattement).
Alors que vous devez avoir les abattements residence principale et probablement  plafonnement selon le revenu.

sweet-philippine laly · Answer

C est une sci

flocroisic · Answer

Comme c'est du meublé , elle devrait etre à  l'is et redevable de la Cfe.
Visiblement :
- ne declare pas  les revenus comme meublé 
-  ne se declare pas  comme loueur redevable de la CFE.
Or devrait payer la CFE  et aucune taxe  d'habitation  ne devrait etre emise.

Son but ne pas pas payer la CFE et faire payer une taxe non due à  ses locataires

flocroisic · Answer

c'est que le locataire n'a rien fait pour être en règle avec les impôts,non?
Non

Le locataire n'est pas obligé d'en faire part aux impots, en particulier s'il ne s'agit pas de sa residence principale .
Par contre, c'est autre chose pour le proprietaire. Celui-ci est tenu de prevenir l'administration fiscale du depart et de l'arrivée de chaque locataire (art 1686 du Code Général des impôts)

flocroisic · Answer

savez vous si la locataire à fait son changement d'adresse auprès des impôts après signature de son bail? 
Il y a des chances  qu'il le sache vu que le createur du post  est le locataire.

pour info la société à un délai de trois mois pour prevenir l'administration fiscale du depart et de l'arrivée de chaque locataire (art 1686 du Code Général des impôts) 
Faux.
Ce delai etait en vigueur jusqu'à  2010 et nous sommes en 2017.
Depuis c'est 1 mois.

en revanche si elle pas effectuée son changement d'adresse, il est normal que la taxe d'habitation arrive au nom de la société et que le propriétaire lui demande de la payer. 
Non .
Si la taxe est au nom de la société. 
Celle-ci doit en demander le degrevement si ne doit pas etre  le redevable.
En aucun cas, elle ne doit la facturer au locataire d'autant + qu'elle ne pourra l''evaluer correctement (plafonnement entre autre)

tasseleggi · Answer

Bonsoir
Le bail que vous avez signé était t'il annuel?
Si OUI cela signifie ce le bien loué devenait de façon tacite votre résidence principale de ce fait votre loueur n'aurait pas du recevoir la th à son nom, mais au votre car qui dit résidence principale dit salaire,emploi ou allocations et cpam  à cette nouvelle adresse , dans ce cas , vous devez donc payer cette taxe , 
sinon cela signifie que vous n'avez effectué aucuns changements de statut concernant votre domiciliation et donc que vous n’êtes peut être pas en règles avec l'administration fiscale
 Cordialement.

Taxe d'habitation

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