Taxe foncière ordures ménagères
Creamymoon
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djivi38 Messages postés 51292 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 25 nov. 2017 à 10:28
djivi38 Messages postés 51292 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 25 nov. 2017 à 10:28
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djivi38
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25 nov. 2017 à 03:44
25 nov. 2017 à 03:44
bonjour,
1) provisions pour charges = charges "au réel" => la TEOM ne devrait pas faire partie des provisions mensuelles.
2) Effectivement, une régularisation des charges doit être au moins annuelle.
En cas d'oubli, une récupération peut se faire sur 3 ans en arrière pour les baux postérieurs à la loi ALUR (24/3/2014) et sur 5 ans pour les baux antérieurs à cette date (c'est la "date d'effet" qui compte quand elle est différente de la date de signature du bail).
3) Réclamez à prendre connaissance de l'avis de la TF de votre bailleur.
4) Est-ce vous qui aviez décidé de payer par prélèvements ou c'est l'agence qui vous y a obligé ?
Il est fortement recommandé de payer loyers & charges par virements : c'est vous qui donnez, pas le bailleur/agence qui se sert sur votre compte. Ainsi vous restez maître de vos comptes.
De plus le bailleur/agence n'a PAS le droit de vous imposer un mode de paiement : le locataire a le libre choix.
5) Voici mon petit topo habituel sur la TEOM (Taxe Enlèvement Ordures Ménagères) dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989 :
Le calcul de la TEOM s’effectue sur la même base que la taxe foncière sur les propriétés bâties, c'est-à-dire sur la valeur locative cadastrale; cependant la commune peut décider de plafonner cette valeur locative. Le montant de la taxe correspond à ce montant multiplié par le taux fixé librement et annuellement par la collectivité.
La TEOM est une TAXE payée par le propriétaire en même temps que sa TF de l’année en cours, mais qui, pour un bail d’habitation, est à la charge du locataire, lequel doit – sur demande du propriétaire - la lui rembourser.
[Voir la loi du 6 juillet 1989 complétée par le décret n° 87-713 du 26 août 1987 article 8 « Imposition et redevances »]
-> Si les appartements sont en copropriété : le partage se fait comme les autres charges : tantièmes, millièmes, etc.
-> Si les appartements sont en mono propriété : il n'y a pas de règle, mais la loi dit que la répartition doit être équitable. Les tribunaux retiennent la répartition par surfaces.
SAVOIR SI la TEOM doit être remboursée au bailleur :
Sont exonérés de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères les logements situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement d'ordures. Donc, du moment que le service de ramassage existe, la TEOM est due par le propriétaire, lequel peut se la faire par son locataire de la façon suivante :
• Si les charges mensuelles sont « AU RÉEL » (cas en « vide » et/ou en « meublé » si c’est le choix du propriétaire) : La TEOM est remboursable par le locataire, en une seule fois et au centime près, selon les 3 principes suivants :
=> SUR JUSTIFICATIF : [copie de la TF ou tenue à disposition du locataire pendant 6 mois après la demande. Une vérification peut également être faite aux impôts]. Le locataire doit prendre le temps de vérifier que le montant demandé correspond bien à son SEUL logement (valeur cadastrale du logement);
=> AU PRORATA JOURNALIER du temps d'occupation du locataire (si arrivée et/ou départ en cours d'année);
=> ET SANS LES FRAIS DE GESTION/RÔLE (au bas de l'avis de taxe foncière du propriétaire), lesquels sont toujours uniquement à la charge des propriétaires.
¤ En cas d’oubli, le montant de la TEOM peut être réclamé par le propriétaire sur 3 ans pour les baux signés à partir du 24/3/2014 (loi Alur), et 5 ans pour les baux signés avant la loi Alur. Et, dans ce cas, le locataire a la possibilité légale de demander un étalement de paiement sur 12 mois (Article 23 loi du 06/07/1989). L’étalement ne concerne QUE les années réclamées tardivement, PAS l'année en cours.
• Si les charges mensuelles sont « FORFAITAIRES » (cas en meublé OU en colocation) : le propriétaire peut faire une « indexation » annuelle, au même titre que le loyer. Ce forfait comprenant toutes les charges récupérables, la TEOM ne peut donc pas être réclamée en supplément. Au propriétaire de bien calculer son forfait.
https://www.pap.fr/bailleur/loyer-charges/les-charges-locatives/a2066/location-meublee-charges-reelles-ou-forfaitaires (dernière phrase).
Toutefois, quand il établit le contrat de location, le propriétaire peut prévoir d'y rajouter une clause particulière prévoyant, qu'accessoirement au forfait de charges, le locataire lui remboursera sa quote-part de taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
• Exonération :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3650-PGP.html/identifiant=BOI-IF-AUT-90-10-20150624
(Particulièrement, pour les particuliers, le § 190)
• ATTENTION : ne pas confondre TEOM, REOM et RS :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F22730
https://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/pme/environnement/dechets-economie-circulaire
Cdt.
1) provisions pour charges = charges "au réel" => la TEOM ne devrait pas faire partie des provisions mensuelles.
2) Effectivement, une régularisation des charges doit être au moins annuelle.
En cas d'oubli, une récupération peut se faire sur 3 ans en arrière pour les baux postérieurs à la loi ALUR (24/3/2014) et sur 5 ans pour les baux antérieurs à cette date (c'est la "date d'effet" qui compte quand elle est différente de la date de signature du bail).
3) Réclamez à prendre connaissance de l'avis de la TF de votre bailleur.
4) Est-ce vous qui aviez décidé de payer par prélèvements ou c'est l'agence qui vous y a obligé ?
Il est fortement recommandé de payer loyers & charges par virements : c'est vous qui donnez, pas le bailleur/agence qui se sert sur votre compte. Ainsi vous restez maître de vos comptes.
De plus le bailleur/agence n'a PAS le droit de vous imposer un mode de paiement : le locataire a le libre choix.
5) Voici mon petit topo habituel sur la TEOM (Taxe Enlèvement Ordures Ménagères) dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989 :
Le calcul de la TEOM s’effectue sur la même base que la taxe foncière sur les propriétés bâties, c'est-à-dire sur la valeur locative cadastrale; cependant la commune peut décider de plafonner cette valeur locative. Le montant de la taxe correspond à ce montant multiplié par le taux fixé librement et annuellement par la collectivité.
La TEOM est une TAXE payée par le propriétaire en même temps que sa TF de l’année en cours, mais qui, pour un bail d’habitation, est à la charge du locataire, lequel doit – sur demande du propriétaire - la lui rembourser.
[Voir la loi du 6 juillet 1989 complétée par le décret n° 87-713 du 26 août 1987 article 8 « Imposition et redevances »]
-> Si les appartements sont en copropriété : le partage se fait comme les autres charges : tantièmes, millièmes, etc.
-> Si les appartements sont en mono propriété : il n'y a pas de règle, mais la loi dit que la répartition doit être équitable. Les tribunaux retiennent la répartition par surfaces.
SAVOIR SI la TEOM doit être remboursée au bailleur :
Sont exonérés de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères les logements situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement d'ordures. Donc, du moment que le service de ramassage existe, la TEOM est due par le propriétaire, lequel peut se la faire par son locataire de la façon suivante :
• Si les charges mensuelles sont « AU RÉEL » (cas en « vide » et/ou en « meublé » si c’est le choix du propriétaire) : La TEOM est remboursable par le locataire, en une seule fois et au centime près, selon les 3 principes suivants :
=> SUR JUSTIFICATIF : [copie de la TF ou tenue à disposition du locataire pendant 6 mois après la demande. Une vérification peut également être faite aux impôts]. Le locataire doit prendre le temps de vérifier que le montant demandé correspond bien à son SEUL logement (valeur cadastrale du logement);
=> AU PRORATA JOURNALIER du temps d'occupation du locataire (si arrivée et/ou départ en cours d'année);
=> ET SANS LES FRAIS DE GESTION/RÔLE (au bas de l'avis de taxe foncière du propriétaire), lesquels sont toujours uniquement à la charge des propriétaires.
¤ En cas d’oubli, le montant de la TEOM peut être réclamé par le propriétaire sur 3 ans pour les baux signés à partir du 24/3/2014 (loi Alur), et 5 ans pour les baux signés avant la loi Alur. Et, dans ce cas, le locataire a la possibilité légale de demander un étalement de paiement sur 12 mois (Article 23 loi du 06/07/1989). L’étalement ne concerne QUE les années réclamées tardivement, PAS l'année en cours.
• Si les charges mensuelles sont « FORFAITAIRES » (cas en meublé OU en colocation) : le propriétaire peut faire une « indexation » annuelle, au même titre que le loyer. Ce forfait comprenant toutes les charges récupérables, la TEOM ne peut donc pas être réclamée en supplément. Au propriétaire de bien calculer son forfait.
https://www.pap.fr/bailleur/loyer-charges/les-charges-locatives/a2066/location-meublee-charges-reelles-ou-forfaitaires (dernière phrase).
Toutefois, quand il établit le contrat de location, le propriétaire peut prévoir d'y rajouter une clause particulière prévoyant, qu'accessoirement au forfait de charges, le locataire lui remboursera sa quote-part de taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
• Exonération :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3650-PGP.html/identifiant=BOI-IF-AUT-90-10-20150624
(Particulièrement, pour les particuliers, le § 190)
• ATTENTION : ne pas confondre TEOM, REOM et RS :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F22730
https://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/pme/environnement/dechets-economie-circulaire
Cdt.
Creamymoon
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18 mai 2019
25 nov. 2017 à 10:11
25 nov. 2017 à 10:11
Bonjour ! !
Merci beaucoup pour votre réponse , ça n'est pas très réjouissant mais au moins c'est clair!!
De ce fait cela m'a fait relire mon contrat de bail, et il est écrit dans un paragraphe : (...)provision sur charges ET taxes, ce dont je m'acquitte tous les mois, sans plus de précision, et un peu plus loin un paragraphe sur les taxes récupérables, qui si je comprends bien, que selon la provision sur charge que je paye il ne peut y avoir qu'une régularisation annuelle avec details, car je paye tous les mois, ce n'est pas un forfait , et ensuite cela reprend un peu ce que vous avez écrit ....
Si je paye une provision sur charge et taxe, de ce fait, n'y a til pas une ambiguïté ?
Bonne journée bon weekend!!
Merci beaucoup pour votre réponse , ça n'est pas très réjouissant mais au moins c'est clair!!
De ce fait cela m'a fait relire mon contrat de bail, et il est écrit dans un paragraphe : (...)provision sur charges ET taxes, ce dont je m'acquitte tous les mois, sans plus de précision, et un peu plus loin un paragraphe sur les taxes récupérables, qui si je comprends bien, que selon la provision sur charge que je paye il ne peut y avoir qu'une régularisation annuelle avec details, car je paye tous les mois, ce n'est pas un forfait , et ensuite cela reprend un peu ce que vous avez écrit ....
Si je paye une provision sur charge et taxe, de ce fait, n'y a til pas une ambiguïté ?
Bonne journée bon weekend!!
djivi38
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19 avril 2024
15 110
25 nov. 2017 à 10:28
25 nov. 2017 à 10:28
bonjour,
il n'y a pas ambigüité, mais illégalité : la TEOM avec charges réelles n'a pas à être provisionnée mensuellement.
En même temps, ça vous fait moins d'argent à sortir d'un seul coup.
La régularisation se fait dans les 2 sens : trop payé le bailleur doit vous rembourse, pas assez vous devez le complément.... sur JUSTIFICATIFS.
cdt.
il n'y a pas ambigüité, mais illégalité : la TEOM avec charges réelles n'a pas à être provisionnée mensuellement.
En même temps, ça vous fait moins d'argent à sortir d'un seul coup.
La régularisation se fait dans les 2 sens : trop payé le bailleur doit vous rembourse, pas assez vous devez le complément.... sur JUSTIFICATIFS.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...