Vente d'un bien [Résolu]

makarsanka 3 Messages postés mercredi 22 novembre 2017Date d'inscription 23 novembre 2017 Dernière intervention - 22 nov. 2017 à 22:18 - Dernière réponse : makarsanka 3 Messages postés mercredi 22 novembre 2017Date d'inscription 23 novembre 2017 Dernière intervention
- 23 nov. 2017 à 18:31
Bonjour,
J'ai vendu une partie de mon bois à mon voisin en 1999. Après avoir consulté le cadastre récemment à la mairie de mon village, j ai constaté ainsi que la secrétaire de mairie que cette vente n 'avait pas été notifiée. Mon notaire me dit qu'il a bien fait le nécessaire ainsi que le service du cadastre. Donc je paie des impôts sur ce bois vendu depuis 18 ans. Que faire et à qui m'adresser?
Je vous remercie par avance pour vos réponses qui pourront m'orienter dans mes démarches.
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4 réponses

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doris33 39907 Messages postés jeudi 14 février 2013Date d'inscriptionContributeurStatut 14 janvier 2018 Dernière intervention - 23 nov. 2017 à 13:19
+1
Utile
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Bonjour,

cela veut dire que vous avez été trop long à réagir et que vous ne pourrez récupérer que les années non prescrites.

Toute erreur d'un côté comme de l'autre est soumis à délai, au-delà duquel aucune réclamation n'est possible (sauf fausse déclaration volontaire).
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
makarsanka 3 Messages postés mercredi 22 novembre 2017Date d'inscription 23 novembre 2017 Dernière intervention - 23 nov. 2017 à 18:31
Bonsoir,
Merci pour votre complément d'informations.
Je vais donc procéder ainsi.
Bien cordialement
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Poisson92100 22246 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 20 février 2018 Dernière intervention - 23 nov. 2017 à 11:39
0
Utile
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bonjour
L'attestation de vente délivré par le notaire en 99 vous permet d'obtenir dégrèvement des fonciers non prescrits (3 ans)
makarsanka 3 Messages postés mercredi 22 novembre 2017Date d'inscription 23 novembre 2017 Dernière intervention - 23 nov. 2017 à 12:04
Merci beaucoup pour votre réponse, mais que veut dire non prescrits 3 ans?
Commenter la réponse de Poisson92100
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