Fratrie en désaccord sur mise en tutelle
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buzz28
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buzz28 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 22 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2017 - 22 nov. 2017 à 18:13
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Gayomi
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22 nov. 2017 à 18:06
22 nov. 2017 à 18:06
La mise sous tutelle peut être demandée par un seul des enfants. Un certificat médical circonstancié devra être fourni. Avant de statuer, le juge demandera l'avis des autres enfants et tout autre renseignement utile à sa décision.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 nov. 2017 à 18:13