Frais enregistrement de bail commercial
Résolu
Fouge
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22 nov. 2017 à 12:00
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 23 nov. 2017 à 14:35
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 23 nov. 2017 à 14:35
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Poisson92100
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27 mars 2024
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23 nov. 2017 à 14:35
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Bonjour
En matière commerciale c'est le contrat (bail) qui fait foi
il est d'usage que cela soit au frais du locataire
En matière commerciale c'est le contrat (bail) qui fait foi
il est d'usage que cela soit au frais du locataire
La législation juridique et financière évolue en permanence...