Exécution d'un jugement
Résolu
Antoine7350
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Modifié le 21 nov. 2017 à 14:23
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 22 nov. 2017 à 12:35
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sleepy00
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21 nov. 2017 à 20:56
21 nov. 2017 à 20:56
En cas de procédure via huissier
lui paiera des frais de l'huissier et des intérêts
mais vous avez en effet un honoraire qui restera à votre charge
c'est notamment à cela que sert l'article 700
si M a été condamné au paiement d'une somme au titre de l'article 700
Si vous connaissez son employeur
vous pouvez vous même faire une demande au tribunal d'instance pour mettre en place une saisie sur salaire.
sans frais.
lui paiera des frais de l'huissier et des intérêts
mais vous avez en effet un honoraire qui restera à votre charge
c'est notamment à cela que sert l'article 700
si M a été condamné au paiement d'une somme au titre de l'article 700
Si vous connaissez son employeur
vous pouvez vous même faire une demande au tribunal d'instance pour mettre en place une saisie sur salaire.
sans frais.
Antoine7350
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22 novembre 2017
21 nov. 2017 à 16:13
21 nov. 2017 à 16:13
C'est bien la loi Française
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 nov. 2017 à 07:39
22 nov. 2017 à 12:35
dans ce cas pas le choix que de faire une procédure via huissier
demander l'aide juridictionnelle