Transfert de propriété en indivision

Résolu
Bachelorette78 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 21 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2017 - 21 nov. 2017 à 11:51
Bachelorette78 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 21 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2017 - 21 nov. 2017 à 13:54
Bonjour,

Mon concubin et moi (non mariés, non pacsés) sommes actuellement propriétaires en indivision à parts égales d'une maison.
Nous aimerions savoir s'il est possible que l'un de nous cède à titre gracieux sa part à l'autre et dans quelle mesure cela peut se faire (inscription au register foncier, frais de notaires, délais). Le but de cette operation est que seul l'un de nous soit propriétaire.
D'avance merci pour vos réponses
Alexandra

2 réponses

doris33 Messages postés 43387 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 16 550
21 nov. 2017 à 12:52
Bonjour,

toute donation entre vous sera soumise à droits de donation de 60% auxquels s'ajouteront les frais notariés.
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Bachelorette78 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 21 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2017
21 nov. 2017 à 13:54
Merci ! C’est bien ce dont je pensais !
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 539
21 nov. 2017 à 13:01
La cession a titre gracieux
cela s'appelle un don
et donc taxé à 60% pour des personnes qui ne sont ni de la meme famille ni pacsé ni marié
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Bachelorette78 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 21 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2017
21 nov. 2017 à 13:53
Merci - effectivement !
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