Delai Forclusion - CB grande enseigne
toutnu
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Modifié le 15 nov. 2017 à 15:14
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 15 nov. 2017 à 18:56
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2 réponses
Bonjour,
A partir du dernier paiement, donc les 50€ que vous venez de verser.
Il faut une procédure pour obtenir un titre exécutoire.
A partir du dernier paiement, donc les 50€ que vous venez de verser.
Il faut une procédure pour obtenir un titre exécutoire.
sleepy00
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15 nov. 2017 à 18:56
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les délais pour une injonction de payer
en fonction des tribunaux entre 2 et 4 mois
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