Prescription dette après signature de l'acte (Belgique)

rollmops211 2 Messages postés mercredi 15 novembre 2017Date d'inscription 15 novembre 2017 Dernière intervention - 15 nov. 2017 à 12:03 - Dernière réponse : rollmops211 2 Messages postés mercredi 15 novembre 2017Date d'inscription 15 novembre 2017 Dernière intervention
- 15 nov. 2017 à 13:30
Bonjour,
Je vis en Belgique. Mon frère et moi avons accepter l'héritage de notre père décédé en mai 2016 mais sous bénéfice d'inventaire car notre père avait pas mal de dettes et une maison.
Nous sommes passés par un notaire qui a établit la déclaration, publication au moniteur belge, les créanciers se sont fait connaître, fait l'inventaire du passif et de l'actif. Nous avons signé en juin 2017 pour la vente de sa maison.
Le notaire a payé les dettes et le reste a été partagé entre mon frère et moi.
Je viens de recevoir une facture d'un créancier inconnu nous réclamant une facture non payée par notre père.
Ma question: y a t'il un délai de prescription à partir de la signature de l'acte chez le notaire?
Merci pour votre réponse
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2 réponses

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Utile
Bonjour
Vu que vous résidez en Belgique je vous invite a prendre conseils auprès d'une commissions d’aide juridique

https://justice.belgium.be/fr/besoin_dun_avis_juridique
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rollmops211 2 Messages postés mercredi 15 novembre 2017Date d'inscription 15 novembre 2017 Dernière intervention - 15 nov. 2017 à 13:30
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Utile
Merci à vous.

Je vais aller consulter la page.
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