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Droit de préemption France

vincelyn - 15 nov. 2017 à 10:58
vincelyn Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 15 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2017 - 15 nov. 2017 à 15:05
Bonjour, je suis en train d acquérir un terrain . la déclaration intention d aliéner a été reçu par la mairie le 14 août et je viens de recevoir un courrier recommandé en date du 9 novembre comme quoi il preemptait le terrain
j ai pu constater sur divers site que le délai était de 2 mois
je pense que la mairie est donc hors délai et que le terrain m est acquis
Merci de m'apporter votre aide pour les connaisseurs
Bonne journée

4 réponses

Réponse 1 / 4
Misha-d'ok
15 nov. 2017 à 11:11
Bonjour,

La Commune ne répondant pas , après un délai de deux mois est considéré comme un renoncement à préempter.

Cette décision de préemption est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif.
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vincelyn Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 15 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2017
15 nov. 2017 à 11:20
ok merci je suis obligé de faire un recours ou je peux tenter une contestation a la mairie directement ?
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Réponse 2 / 4
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
15 nov. 2017 à 14:55
normalement c'est le notaire qui reçoit le courrier mairie...il vous dit quoi votre notaire ?
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Réponse 3 / 4
vincelyn Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 15 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2017
15 nov. 2017 à 14:59
j'ai reçu le courrier ainsi que le vendeur nous allons nous rencontrer aujourd'hui justement pour voir ce que nous devons faire je pense que nous allons contacter le notaire mais pour l instant pas d infos de sa part
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
15 nov. 2017 à 15:00
il y a une anomalie - jamais la mairie n'écrit aux vendeurs et acheteurs
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Réponse 4 / 4
vincelyn Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 15 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2017
15 nov. 2017 à 15:05
ah bon pourtant je l'ai reçu en recommandé et le vendeur aussi ça fait quoi ?
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