Droit pour étudiant étranger à la recherche d'emploi - Plainte

Madame, Monsieur,

Je m’appelle ***. Je suis une étudiante étrangère en recherche d’emploi. J'ai eu mon diplôme en mastère spécialisé "Eco-matériaux et conception BIM" en France fin 2016 suite auquel j'ai obtenu une Autorisation Provisoire de Séjour (APS) pour étudiant en recherche d'emploi. Cette dernière m'autorise à rechercher et à exercer un emploi en France. Elle est valable jusqu'au 17/11/2017.

En effet, j'ai passé un entretien pour un poste le 31 août 2017. On m'a contacté par téléphone le 7 septembre 2017 pour me dire que j'étais retenue par le jury et qu'il fallait attendre deux à quatre semaine maximum pour avoir la signature du Président Directeur Général. Juste après cette période, j'ai demandé l'état d'avancement de mon dossier : La responsable du service administra m'a envoyé un E-mail pour me confirmer que je suis effectivement la candidate retenue (sans pièces justificatives). De plus, après quelques jours (le 11/10/2017), le chargé de recrutement m'a recontacté par téléphone pour me dire que j'étais acceptée et qu'il fallait entamer la démarche administrative de mon recrutement.

Cependant, il m'a dit qu'il faudrait commencer la procédure de demande d'un nouveau titre de séjour (qui expirera le 17 Novembre 2017) sans me donner les pièces justificatives de mon acceptation. Je lui ai informé alors que j’aurai besoin d’au moins un contrat ou une promesse d'embauche pour pouvoir entamer la démarche de changement de statut d'étudiant à salarié afin de prolonger mon séjour et obtenir momentanément un récépissé (document provisoire de séjour). Ce dernier me permettra de séjourner en France durant l'examen de mon dossier par la préfecture (et la DIRECCTE) et de travailler régulièrement. Par la suite, un titre de séjour me serait délivré dont la durée est égale à celle du contrat de travail.

Ça n’empêche, il m'a dit que leur administration (Métropole de Nice Côte d’Azur) ne délivre pas ce document (promesse d'embauche). Il m'a assuré qu'il tâcherait de trouver une autre solution avec la responsable du service administratif et de contacter la préfecture avant de me donner les papiers nécessaires. Toutefois, je l'ai rappelé plusieurs fois pour avoir des nouvelles sur mon dossier.

Malheureusement, il a fini par me dire, hier après-midi (le 13/11/2017), qu’il n’a pas contacté la préfecture, qu'il ne peut pas me donner les pièces justificatives vu que mon titre de séjour expirera le 17/11/2017 et qu'il lui faudra deux semaines minimum pour les préparer sachant qu'il m'a contacté par téléphone depuis le 11/10/2017. Ce qui m’a fait perdre aussi d’autres opportunités d’embauche.

Je viens par la présente solliciter de votre bienveillance de bien vouloir accepter ma demande d’informations à propos de mes droits d’embauche et si c’est possible d’entamer une procédure juridique dans cette situation.

Je vous remercie, par avance, de l’attention que vous porterez à ma situation ainsi que pour votre compréhension.

Dans l'attente d'une réponse de votre part, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes sincères salutations.

Bien cordialement,