Demande de report d'audience
Marc733
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 14 nov. 2017 à 15:00
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 14 nov. 2017 à 15:00
A voir également:
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Poisson92100
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14 nov. 2017 à 15:00
14 nov. 2017 à 15:00
Bonjour
Vous y allez présentant (et remettant copie) les courriers justificatif de vos pb de recherche d'avocat et invoquez l'art 6 de la convention européenne des droits de l'homme qui précise que vous avez droit à une défense
Vous y allez présentant (et remettant copie) les courriers justificatif de vos pb de recherche d'avocat et invoquez l'art 6 de la convention européenne des droits de l'homme qui précise que vous avez droit à une défense