Certificat de non opposition

PIERRERAY 1 Messages postés mardi 14 novembre 2017Date d'inscription 14 novembre 2017 Dernière intervention - 14 nov. 2017 à 10:53 - Dernière réponse :  Gaston
- 14 nov. 2017 à 12:31
Bonjour*

J'ai fait une demander par télé-déclaration d'un certificat de non opposition auprès du TGI de NIMES, comment l'obtenir, Merci
Afficher la suite 

1 réponse

Répondre au sujet
0
Utile
bonjour
Informations ici :

https://teleservices.justice.gouv.fr/aej-portail-fo-web/portail/SaisirDemande/CreerDemande?tfCodeCerfa=12820
Commenter la réponse de Gaston
Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Recevez notre newsletter

Dossier à la une