Donnation italie [Résolu]

dede1383 2 Messages postés lundi 13 novembre 2017Date d'inscription 14 novembre 2017 Dernière intervention - 13 nov. 2017 à 18:06 - Dernière réponse : dede1383 2 Messages postés lundi 13 novembre 2017Date d'inscription 14 novembre 2017 Dernière intervention
- 14 nov. 2017 à 08:47
bonjour je veux donner a ma fille ma part d indivision d un appartement situer en italie avec mon frere et mes deux soeur cela et il possible suis je obliger de passer par un notaire merci de votre reponce
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2 réponses

Répondre au sujet
condorcet 24801 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 25 février 2018 Dernière intervention - 14 nov. 2017 à 08:35
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Utile
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suis je obliger de passer par un notaire
En Italie comme en France, toute mutation dans la propriété immobilière fait l'objet de formalités juridiques que seul peut seul accomplir un notaire en publiant l'acte qu'il aura dressé à cette occasion
Bien entendu, cet acte ne peut qu'être reçu par un notaire en exercice en Italie
dede1383 2 Messages postés lundi 13 novembre 2017Date d'inscription 14 novembre 2017 Dernière intervention - 14 nov. 2017 à 08:47
merci de votre reponce
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