Ma propriétaire veut vendre notre appartement

HazardElika - 13 nov. 2017 à 15:01 - Dernière réponse : djivi38 15390 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 21 février 2018 Dernière intervention
- 14 nov. 2017 à 01:04
Bonjour,

Nous avons aménagé mon compagnon et moi-même dans un appartement plein pied faisant partie d'une maison. Nous sommes 3 familles à vivre séparément dans cette maison et je viens d'apprendre aujourd'hui que ma propriétaire veut vendre officiellement l'ensemble par lots. Un monsieur s'occupant de la vente m'a dit qu'il allait passer pour voir les logements et discuter avec les locataires. Soit nous restons et rien ne change, soit nous partons et nous serons dédommagés. Est-ce légal ? Nous avions dans l'idée de partir de ce logement (moisissures cachées à la peinture, des petits travaux à faire dus à l'usure qui n'ont pas été faits malgré nos appels. Nous ne sommes là que depuis le 1er juin de cette année. Bref c'était un logement pour dépanner avant de trouver mieux, nous n'avons pas été très regardant). Mais notre bail étant de 3 ans, qu'appelle-t-il par "dédommagement" si nous partons maintenant ? En sachant que notre propriétaire nous a dis en août qu'elle voulait faire des visites pour une éventuelle vente mais plus de nouvelles depuis, et encore moins via un courrier avec A/R.

C'est mon premier logement donc je dois avouer que je suis dans le flou à ce sujet.
Merci d'avance pour vos réponses.
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7 réponses

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Poisson92100 22247 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 21 février 2018 Dernière intervention - 13 nov. 2017 à 15:18
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Oui c'est légal

"soit nous restons soit nous partons"...ou voyez vous un problème ?!!!!
La question est de savoir quels sont les critères de ce dédommagement. Et si nous partons, je veux savoir si cela se base sur notre propre choix donc avec un préavis de 2 mois que nous devons signaler par A/R ou comme si on nous demandait de libérer les lieux avec un préavis de 6 mois par A/R également mais de la part de la propriétaire.
Poisson92100 22247 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 21 février 2018 Dernière intervention > HazardElika - 13 nov. 2017 à 15:35
S'il vend occupé il n'a même pas à vous informer avant
Si son acheteur veut le bien libre c'est une NEGOCIATION sachant que au pire pour lui vous restez 3 ans...
Pour vous qui avez un bail récent au prix du marché la négo tournera autour du cout de votre déménagement plus 2 mois de loyer
D'accord, merci de votre réponse
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djivi38 15390 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 21 février 2018 Dernière intervention - 13 nov. 2017 à 23:57
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bonsoir,

votre bail étant de 3 ans, vous louez un logement nu (en vide) : et dans ce cas, le préavis du locataire qui donne son congé est de 3 mois - et pas de 2 mois -, sauf cas particuliers de préavis réduit (zone tendue, etc.)
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/323-preavis-de-location-resiliation-du-bail

Si vous voulez partir, demandez aussi, dans la négociation du dédommagement, à ce que vous n'ayez pas de préavis à donner, voire également la restitution intégrale de votre DG lors de la remise des clés [d'où, EDLS (état des lieux) inutile].

CDT.
Merci pour votre réponse détaillée. Je prend note et je n'oublierai pas de parler de ces deux points lors de la négociation. En revanche, pour ce qui est du préavis, il est bien marqué de 2 mois sur mon bail (et d'un mois si je suis mutée, si je perd mon emploi etc...). J'ai bien vérifié plusieurs fois pour être sûre.
djivi38 15390 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 21 février 2018 Dernière intervention > HazardElika - 14 nov. 2017 à 01:04
Maintenant la durée d'un préavis est de 3 mois ou de 1.
La loi Macron sur le préavis réduit disait que le locataire qui passait d'un bailleur social à un autre bailleur social avait un préavis de 2 mois, mais maintenant c'est passé à 1 mois pour tout le parc social :
voir ici : "durée du délai du préavis -> logement dans autre zone"
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
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