Cout de non presentation devant la cour de cassation

revolte - 13 nov. 2017 à 13:59 - Dernière réponse :  revolte
- 13 nov. 2017 à 17:47
Bonjour, je suis assignee en cassation pour un litige avec la ss qui a perdu la demande de penalité à mon encontre devant le tribunal de grande instance.je n'ai pas l'argent pour prendre un avocat au conseil d'etat.si je ne me fais pas defendre quel est le cout de ma non presentation à l'audience?devrais je payer les frais de cassation engages par la cpam?
Afficher la suite 

2 réponses

Répondre au sujet
Afrikarnak 22673 Messages postés lundi 12 octobre 2009Date d'inscriptionContributeurStatut 20 février 2018 Dernière intervention - 13 nov. 2017 à 14:15
non j'y ai pas droit.merci pour votre reponse..cordialement.
Commenter la réponse de Afrikarnak
Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Recevez notre newsletter

Dossier à la une