Un huissier me reclame une dette vielle de 25 ans
Fermé
nounours1967
-
Modifié le 24 juil. 2021 à 13:35
Afrikarnak Messages postés 35417 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 25 mars 2024 - 24 juil. 2021 à 12:16
Afrikarnak Messages postés 35417 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 25 mars 2024 - 24 juil. 2021 à 12:16
A voir également:
- Un huissier me réclame une dette de plus de 10 ans
- Un huissier me reclame une dette de plus de 10 ans ✓ - Forum Banque et Crédit
- Récupérer sa caution après 10 ans location ✓ - Forum Immobilier
- Pel + 10 ans que faire ✓ - Forum PEL
- Construction illégale de plus de 10 ans ✓ - Forum Immobilier
- Etude monnet huissier de justice - Forum Banque et Crédit
4 réponses
Poisson92100
Messages postés
26280
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
21 mars 2024
7 565
13 nov. 2017 à 14:03
13 nov. 2017 à 14:03
Bonjour
le délais d'exécution était de 30 ans (2023) ramené à 10 ans par la loi du 17 6 2008...
Il peut donc exécuter jusqu'au 16/6/2018 (tout acte de sa part stoppant la prescription)
le délais d'exécution était de 30 ans (2023) ramené à 10 ans par la loi du 17 6 2008...
Il peut donc exécuter jusqu'au 16/6/2018 (tout acte de sa part stoppant la prescription)
23 juil. 2021 à 22:29
24 juil. 2021 à 12:16
On peut toujours réclamer pendant des décennies (Il n'est pas interdit de demander le paiement d'une dette prescrite ou forclose ou même non prescrite..). Donc oui ON peut réclamer..
Si la dette n'est pas prescrite il peut y avoir un recouvrement forcé (Saisie..). Probabilité réduite pour les 'petits' montants..
Si la dette est prescrite alors pas de saisie possible (Ou possibilité de faire opposition en soulevant la prescription).
En gros la dette est prescrite si :
1- Aucune action n'a été entreprise durant les 2 ans suivant l'exigibilité de la dette.. Donc pas de Titre Exécutoire (TE).
2- Un Jugement, donnant lieu à un T.E existe.. Prescription du T.E sauf 'évenement interruptif' prolongeant la validité du T.E. Voir au Greffe du lieu du Jugement pour savoir ce qu'il en est..
A+