Expulsions locatives, Indemnisation de l'état

Richarson - 13 nov. 2017 à 12:51 - Dernière réponse : sleepy00 11415 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 20 février 2018 Dernière intervention
- 13 nov. 2017 à 12:56
Bonjour Madame, Monsieur.

Je viens de recevoir une notification de saisie à tiers détenteur émise par la Direction Générale des finances publiques de l'Essonne auprès de mon employeur, l'objet de cette notification étant : EXPULSIONS LOCATIVES : Indemnisation ETAT.
En effet, j'ai été expulsé de l'appartement que j'occupais à Massy (Essonne) en 2006 pour cause de paiement de loyer, j’étais alors demandeur d'emploi.
La date de créance mentionnée sur la notification est de 31/10/2010.
Que doit-je faire pour contester l’exécution de cet avis à tiers détenteur?
Peut-on parler de délai de prescription?
Je vous remercie par avance de votre réponse
Richarson

Je vous remercie pour votre réponse, je voudrais aussi rajouter que l'expulsion de cet logement a eut lieu en Avril 2006, et l'émission de la créance en 2010, soit plus de quatre ans après l'expulsion physique de ce logement.
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1 réponse

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sleepy00 11415 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 20 février 2018 Dernière intervention - 13 nov. 2017 à 12:56
-1
Utile
Bonjour,

il y a un titre exécutoire a votre encontre
donc peu de chance qu'il soit prescrit, si c'est 31.10.2010 il était valable jusqu'en 2020.

manifestement vous n'avez jamais régularisé les loyers que vous deviez à cette époque
l'état vous a retrouvé pour la somme qu'ils ont pris en charge à votre place.
le propriétaire pourrait également vous retrouver et faire de même.
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