Caution solidaire signee par DEUX PARENTS

antoinette - 13 nov. 2017 à 09:54 - Dernière réponse : benji2017 60 Messages postés vendredi 10 novembre 2017Date d'inscription 24 novembre 2017 Dernière intervention
- 13 nov. 2017 à 11:18
Bonjour,

quelle phrase doit on ajouter au model de caution solidaire pou une location étudiant (bail 3 ans) si deux parents divorcés se portent caution, chacun de leur coté ? merci
Afficher la suite 

1 réponse

Répondre au sujet
benji2017 60 Messages postés vendredi 10 novembre 2017Date d'inscription 24 novembre 2017 Dernière intervention - 13 nov. 2017 à 11:18
+1
Utile
Bonjour,

Le formalisme d'une caution à un (e) locataire d'un logement vide est strict.

Il tient de l'article 22-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986? dont voici l'extrait qui vous intéresse :

« La personne qui se porte caution fait précéder sa signature de la reproduction manuscrite du montant du loyer et des conditions de sa révision tels qu’ils figurent au contrat de location, de la mention manuscrite exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu’elle a de la nature et de l’étendue de l’obligation qu’elle contracte et de la reproduction manuscrite de l’alinéa précédent. Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement ». 

Par ailleurs, il importe peu, que vos parents soient divorcés pour seulement le bailleur.
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
Commenter la réponse de benji2017
Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Recevez notre newsletter

Dossier à la une