Taxe habitation garrage

21payet 1 Messages postés dimanche 12 novembre 2017Date d'inscription 12 novembre 2017 Dernière intervention - 12 nov. 2017 à 13:24 - Dernière réponse :  Misha-d'ok
- 12 nov. 2017 à 14:35
Bonjour,

De quand date la loi :taxe habitation garage ?
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1 réponse

Répondre au sujet
Misha-d'ok - 12 nov. 2017 à 14:35
0
Utile
Bonjour,

Lire ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006179808&cidTexte=LEGITEXT000006069577
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