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Taxe habitation garrage

21payet Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 12 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2017 - 12 nov. 2017 à 13:24
 Misha-d'ok - 12 nov. 2017 à 14:35
Bonjour,

De quand date la loi :taxe habitation garage ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Misha-d'ok
12 nov. 2017 à 14:35
Bonjour,

Lire ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006179808&cidTexte=LEGITEXT000006069577
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