Recuperer mon terrain

karine 84 - 12 nov. 2017 à 10:21 - Dernière réponse :  ;;
- 13 nov. 2017 à 19:01
Bonjour,
Mon terrain agricole de 2400 m² loué verbalement est passé constructible et avec un CU .
Comment récuperer mon terrain pour le mettre en vente ? SVP
Afficher la suite 

5 réponses

Répondre au sujet
Josh Randall 17850 Messages postés dimanche 16 avril 2006Date d'inscription 21 février 2018 Dernière intervention - 12 nov. 2017 à 11:40
0
Utile
Bonjour

Comment récuperer mon terrain pour le mettre en vente 
?
J'imagine que tu poses la question parce que le terrain est loué ? Vu que celui-ci t'appartient tu en fais ce que tu veux comme expliqué dans le lien ci-dessous
http://www.allier.chambagri.fr/pages-hors-menu-internet/juridique/vendre-des-terres-louees.html
Commenter la réponse de Josh Randall
DURRIEU jean-louis - 13 nov. 2017 à 17:43
0
Utile
Bonjour JOSH,
Je suis dans le (65)
Cordialement
Commenter la réponse de DURRIEU jean-louis
Josh Randall 17850 Messages postés dimanche 16 avril 2006Date d'inscription 21 février 2018 Dernière intervention - 13 nov. 2017 à 17:46
0
Utile
Bonjour Jean-Louis,
merci de cette information mais... j'ai du mal à en saisir l'intérêt
Commenter la réponse de Josh Randall
0
Utile
1
Bonjour
Dans votre cas, la résiliation anticipée du bail doit être fondée sur le changement de destination du terrain devenu constructible et donc classé en zone U. La notification adressée au preneur doit être faite par exploit d'huissier.
Cette résiliation prendra effet un après sa notification, sauf accord des deux parties pour fixer une autre date. Vous serez redevable d'un indemnité envers le preneur pour dédommagement en raison du caractère anticipé de la résiliation.
Le montant de cette indemnité est fixé par les parties, à défaut d'accord par application du protocole d'accord départemental s'il en existe un, et à défaut par le tribunal paritaire des baux ruraux.
Bien lire: ......prendra effet un an après sa notification...
Commenter la réponse de ;;
Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Recevez notre newsletter

Dossier à la une