Pension compensatrice
Résolu
Ana
-
10 nov. 2017 à 21:49
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 11 nov. 2017 à 11:15
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2 réponses
djivi38
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11 nov. 2017 à 02:17
11 nov. 2017 à 02:17
bonjour,
trouvé sur un site d'avocats, malheureusement il n'y a pas de date de mise à jour...
« La prestation compensatoire est imposable et son imposition dépend de sa forme :
• Versement d’un capital sur une période inférieure à 12 mois : L’époux versant la prestation compensatoire bénéficie d’une déduction d’imposition à hauteur de 25% du montant versé, dans la limite de 30 500 euros. L’époux bénéficiaire doit régler un droit forfaitaire de 125 euros.
• Versement sous forme d’une rente ou d’un capital sur une période supérieure à 12 mois : L’époux versant la prestation compensatoire peut déduire les sommes versées de son impôt sur les revenus. L’époux bénéficiaire doit déclarer les sommes perçues au titre de l’impôt sur les revenus.
• Versement à l’aide d’un bien immobilier : l’époux bénéficiaire doit s’acquitter d’un droit d’enregistrement d’un montant de 2,5% de la valeur du bien immobilier.
• Versement en numéraire : l’époux bénéficiaire est soumis à un droit d’enregistrement de 125 euros. »
Voir aussi ce lien
https://www.journaldunet.fr/patrimoine/guide-des-finances-personnelles/1201943-prestation-compensatoire-2020-calcul-montant-et-imposition/
CDT.
trouvé sur un site d'avocats, malheureusement il n'y a pas de date de mise à jour...
« La prestation compensatoire est imposable et son imposition dépend de sa forme :
• Versement d’un capital sur une période inférieure à 12 mois : L’époux versant la prestation compensatoire bénéficie d’une déduction d’imposition à hauteur de 25% du montant versé, dans la limite de 30 500 euros. L’époux bénéficiaire doit régler un droit forfaitaire de 125 euros.
• Versement sous forme d’une rente ou d’un capital sur une période supérieure à 12 mois : L’époux versant la prestation compensatoire peut déduire les sommes versées de son impôt sur les revenus. L’époux bénéficiaire doit déclarer les sommes perçues au titre de l’impôt sur les revenus.
• Versement à l’aide d’un bien immobilier : l’époux bénéficiaire doit s’acquitter d’un droit d’enregistrement d’un montant de 2,5% de la valeur du bien immobilier.
• Versement en numéraire : l’époux bénéficiaire est soumis à un droit d’enregistrement de 125 euros. »
Voir aussi ce lien
https://www.journaldunet.fr/patrimoine/guide-des-finances-personnelles/1201943-prestation-compensatoire-2020-calcul-montant-et-imposition/
CDT.
flocroisic
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Modifié le 11 nov. 2017 à 11:17
Modifié le 11 nov. 2017 à 11:17
Bonjour
Si versé sur 12 mois maxi : ce sera une reduction d'impot (case 7WN et WO)
Si sur une periode > : ce sèra deductible en pension alimentaire (case 6GU)
Si versé sur 12 mois maxi : ce sera une reduction d'impot (case 7WN et WO)
Si sur une periode > : ce sèra deductible en pension alimentaire (case 6GU)
La législation juridique et financière évolue en permanence...