Obtention nationalité
Résolu
beatl
Messages postés
1
Date d'inscription
vendredi 10 novembre 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
10 novembre 2017
-
10 nov. 2017 à 01:37
Ben - 10 nov. 2017 à 08:08
Ben - 10 nov. 2017 à 08:08
A voir également:
- Obtention nationalité
- Nationalité française par mariage forum - Forum Mariage
- Avantages double nationalité franco-algérienne - Forum Formalités et papiers
- Comment savoir si j'ai la double nationalité ✓ - Forum Formalités et papiers
- Forum retrait de la nationalité française - Forum Formalités et papiers
- Obtenir nationalité algérienne - consulat - Forum Formalités et papiers
1 réponse
Bonjour
Il n'y a pas de nouvelle loi.
Ce à quoi vous faites probablement allusion est une simple circulaire qui n' a pas force de loi , dite Cazeneuve qui permet l'examen des demandes de réintégration dans la nationalité française
d'Algériens, anciens français de statut de droit musulman ayant perdu la nationalité ,
nés en France avant le 1/163
qui y résident légalement depuis toujours
et remplissent les autres conditions de naturalisation.
Cdt
Il n'y a pas de nouvelle loi.
Ce à quoi vous faites probablement allusion est une simple circulaire qui n' a pas force de loi , dite Cazeneuve qui permet l'examen des demandes de réintégration dans la nationalité française
d'Algériens, anciens français de statut de droit musulman ayant perdu la nationalité ,
nés en France avant le 1/163
qui y résident légalement depuis toujours
et remplissent les autres conditions de naturalisation.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...