Donation aux petits enfants [Résolu]

Stefanie - 9 nov. 2017 à 10:17 - Dernière réponse : condorcet 24801 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 25 février 2018 Dernière intervention
- 9 nov. 2017 à 14:21
Bonjour,

"Toute personne âgée de moins de 80 ans peut donner, en franchise de droits, à un petit-enfant une somme de 31 865 euros (argent, virement, chèque) à condition que ce descendant ait plus de 18 ans.

Un couple de grand-parents peut donc ainsi donner, sans qu'il n'y ait rien à payer, jusqu'à 63 730 euros à chacun de leurs petits-enfants, sans condition aucune. Et sous réserve de respecter les conditions d'âge ci-dessus."

Que dit la loi dans le cas suivant : Les grands parents ont plus de 80 ans et les petits enfants moins de 18 ans ???

Mes parents envisagent de faire une donation de 10 000 euros à chacun de mes fils pour les aider lors de leurs futures études.

On apprécierait une solution simple et sans payer encore des impôts.

Stefanie
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10 réponses

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condorcet 24801 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 25 février 2018 Dernière intervention - Modifié par condorcet le 9/11/2017 à 10:24
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Utile
Que dit la loi dans le cas suivant : Les grands parents ont plus de 80 ans et les petits enfants moins de 18 ans ???
La même chose !
Mais il s'agit d'une mesure relevant d'une disposition législative différente que celle à laquelle vous faites référence.
(copier-coller)
-Mémento Francis LEFEBVRE-
Abattement en cas de donation aux petits-enfants
CGI art. 790 B
ENR-X-46650 s -n° 69280
Les donations consenties par des grands-parents (quel que soit leur âge) à leurs petits-enfants ouvrent droit à un abattement spécifique de 31 865 € par part.
Cet abattement se cumule, le cas échéant, avec l'exonération des dons de sommes d'argent (n° 69175), avec l'abattement visé n° 68565 dont peuvent bénéficier les petits-enfants qui viennent en représentation de leur auteur ainsi qu'avec celui prévu en faveur des handicapés (n° 68580).
L'abattement est applicable aux donations consenties à des arrière-petits-enfants venant en représentation de leur mère ou père prédécédé.
La règle du rappel des donations antérieures remontant à moins de quinze ans est applicable (l'abattement ne peut jouer qu'une fois tous les quinze ans) (voir n° 68640 s.).
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gt.55 4220 Messages postés lundi 9 mai 2016Date d'inscriptionContributeurStatut 24 février 2018 Dernière intervention - 9 nov. 2017 à 10:26
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Bonjour,

Il leur suffit de faire un "don manuel"...
Vous devrez remplir le formulaire ci-joint pour chaque don pour chacun de vos enfants : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/9032

Cdt.
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Utile
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Je ne comprends rien à ces histoires d'abattements, pouvez vous m'expliquer ?
Bonjour
Vous n'y comprenez rien parce que celui qui a fait introduire cette règle dans le CGI, l'a fait pour que les gens aisés puissent donner de "l'argent de poche "-c'est son expression en privé- à leurs petits-enfants sans avoir à payer un impôt.
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Je pense avoir capter:
31 865 € est le montant maximum qui peut être "donner" sans avoir à payer des impôts ? C'est bien ça ?
condorcet 24801 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 25 février 2018 Dernière intervention - 9 nov. 2017 à 14:07
C'est bien ça ?
Enfin !
stefanie > condorcet 24801 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 25 février 2018 Dernière intervention - 9 nov. 2017 à 14:14
Ce n'est vraiment pas utile de prendre ce ton. Je ne suis pas juriste encore moins fiscaliste.

C'est parce que le "vocabulaire" employé dans ce genre de texte est incompréhensible pour les néophytes, qu'on est obligé de demander des éclaircissements.

Si vous n'aimez pas aider les gens, que fait vous ici ?
condorcet 24801 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 25 février 2018 Dernière intervention > stefanie - 9 nov. 2017 à 14:21
que fait vous ici ?
Allez vous faire voir ailleurs si vous n'êtes pas satisfaite.
Ne pas savoir lire le français est une honte de votre part.
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gt.55 4220 Messages postés lundi 9 mai 2016Date d'inscriptionContributeurStatut 24 février 2018 Dernière intervention - Modifié par gt.55 le 9/11/2017 à 14:11
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Ne vous embêtez pas avec ces histoires d'abattement...

Si les grands-parents font un virement de 10.000 € à chacun de leurs petits-enfants, ces versements seront exonérés de droits de succession et non-imposables. C'est tout ce qu'il y a à retenir dans votre cas !

La seule chose à faire est de remplir pour chacun de vos fils le formulaire que je vous ai mis en lien juste avant. C'est juste pour informer les services fiscaux de la provenance des sommes versées (lutte contre la fraude et le blanchiment d'argent)...


Aide-toi, et j'essayerai de t'aider... si je peux !
Merci gt.55 pour vos explications.
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