Usufruitier et nus-propriétaires
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DONDINE83
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4 réponses
Bonjour
J'ai mal lu votre question, et ai compté votre mère comme usufruitière dans la succession et propriétaire en partie du bien, ce qui donne quatre indivisaires.Je vous précise par ailleurs qu'il ne s'agit pas d'une donation-partage dès lors qu'il n'y a qu'un bien, la donations -partage ne pouvant porter que sur plusieurs biens. Il s'agit donc de donation simples quels que soient les termes employés dans l'acte.
Votre mère n'étant qu'usufruitière, il y a indivision de la nue-propriété . Celle-ci est donc détenue par trois indivisaires.
La "majorité" requise par l'art 815-3 ne se définit pas par le nombre d'indivisaires, mais par les droits détenus. c'est ainsi qu'un seul indivisaire qui détiendrait au moins les deux tiers des droits indivis bénéficierait des dispositions de l' art 815-3.
Dans votre cas, peuvent gérer ce bien, dans les limites de l 'article précité, au moins deux héritiers qui détiennent les deux tiers de l'indivision.Vous pouvez également prévoir une convention d'indivision notariée qui permettrait de résoudre pas mal de problèmes liés à l'indivision.
Comme vous ne précisez pas ce qu'il en est exactement , il est difficile de vous en dire plus.
J'ai mal lu votre question, et ai compté votre mère comme usufruitière dans la succession et propriétaire en partie du bien, ce qui donne quatre indivisaires.Je vous précise par ailleurs qu'il ne s'agit pas d'une donation-partage dès lors qu'il n'y a qu'un bien, la donations -partage ne pouvant porter que sur plusieurs biens. Il s'agit donc de donation simples quels que soient les termes employés dans l'acte.
Votre mère n'étant qu'usufruitière, il y a indivision de la nue-propriété . Celle-ci est donc détenue par trois indivisaires.
La "majorité" requise par l'art 815-3 ne se définit pas par le nombre d'indivisaires, mais par les droits détenus. c'est ainsi qu'un seul indivisaire qui détiendrait au moins les deux tiers des droits indivis bénéficierait des dispositions de l' art 815-3.
Dans votre cas, peuvent gérer ce bien, dans les limites de l 'article précité, au moins deux héritiers qui détiennent les deux tiers de l'indivision.Vous pouvez également prévoir une convention d'indivision notariée qui permettrait de résoudre pas mal de problèmes liés à l'indivision.
Comme vous ne précisez pas ce qu'il en est exactement , il est difficile de vous en dire plus.
Bonjour
L'indivisaire est celui qui possède des droits dans l'indivision, que ce soit à titre de propriétaire, de nu-propriétaire ou d'usufruitier.Dans votre cas vous êtes donc quatre indivisaires.
L'indivisaire est celui qui possède des droits dans l'indivision, que ce soit à titre de propriétaire, de nu-propriétaire ou d'usufruitier.Dans votre cas vous êtes donc quatre indivisaires.
DONDINE83
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5 nov. 2017 à 18:22
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Merci pour votre réponse. Pouvez-vous me préciser sur quel texte vous vous appuyez? Dans le cas où l'usufruitière est sous tutelle quelles sont les conséquences, qui peut "gérer" ce bien ?
Bonne soirée
Bonne soirée
DONDINE83
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9 novembre 2017
9 nov. 2017 à 08:33
9 nov. 2017 à 08:33
bonjour,
dans notre cas: 1 frère et 2 sœurs en indivision (à parts égales) suite à une donation, sur un bien immobilier dont notre mère a gardé l'usufruit (mais n'y habite pas), 2 des indivisaires demandant la "gestion" du bien (en réf. à l'art. 815-3 du Code Civil), est-il obligatoire d'ouvrir un compte "d'indivision" entre les 3 frère/sœurs? Y a t-il une autre possibilité?
Le 3ème indivisaire posant problème d'utilisation, de non entretien et de dégradation du bien indivis, nous l'avons informé par lettre recommandée de notre intention de remettre ce bien en conformité pour le louer par l'intermédiaire d'une agence.
Nous (2 indivisaires) feront l'avance des "frais" de rénovation, et pensons être "remboursés" par les futurs loyers perçus, afin de ne pas entamer le patrimoine financier de notre mère.
Pouvons nous donc ouvrir un compte bancaire pour cette "gestion" sans le 3ème indivisaire? Il va sans dire qu'il sera toujours informé de notre gestion de ce bien par courrier officiel.
Je vous remercie par avance pour votre réponse.
dans notre cas: 1 frère et 2 sœurs en indivision (à parts égales) suite à une donation, sur un bien immobilier dont notre mère a gardé l'usufruit (mais n'y habite pas), 2 des indivisaires demandant la "gestion" du bien (en réf. à l'art. 815-3 du Code Civil), est-il obligatoire d'ouvrir un compte "d'indivision" entre les 3 frère/sœurs? Y a t-il une autre possibilité?
Le 3ème indivisaire posant problème d'utilisation, de non entretien et de dégradation du bien indivis, nous l'avons informé par lettre recommandée de notre intention de remettre ce bien en conformité pour le louer par l'intermédiaire d'une agence.
Nous (2 indivisaires) feront l'avance des "frais" de rénovation, et pensons être "remboursés" par les futurs loyers perçus, afin de ne pas entamer le patrimoine financier de notre mère.
Pouvons nous donc ouvrir un compte bancaire pour cette "gestion" sans le 3ème indivisaire? Il va sans dire qu'il sera toujours informé de notre gestion de ce bien par courrier officiel.
Je vous remercie par avance pour votre réponse.
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