Paiement des vérification anuelles obligatoires bail commercial
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gimi720
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 6 nov. 2017 à 16:51
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 6 nov. 2017 à 16:51
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Poisson92100
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6 nov. 2017 à 16:51
6 nov. 2017 à 16:51
Bonjour
En bail commercial c'est le texte du bail qui fait quasi seul foi
Sauf si le bail ecrit le contraire les travaux etc lié à l'exercice de son activité sont toujours à sa charge (et si vous avez un bail bien fait il y a un paragraphe qui doit dire que les autorisation et aménagements liées à son activité sont à sa charge
En bail commercial c'est le texte du bail qui fait quasi seul foi
Sauf si le bail ecrit le contraire les travaux etc lié à l'exercice de son activité sont toujours à sa charge (et si vous avez un bail bien fait il y a un paragraphe qui doit dire que les autorisation et aménagements liées à son activité sont à sa charge
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