Vendre sa cotepart d'un bien en indivision [Résolu]

wisky2a 4 Messages postés samedi 4 novembre 2017Date d'inscription 5 novembre 2017 Dernière intervention - 4 nov. 2017 à 15:46 - Dernière réponse : wisky2a 4 Messages postés samedi 4 novembre 2017Date d'inscription 5 novembre 2017 Dernière intervention
- 5 nov. 2017 à 16:04
Bonjour . Au décès de mes grands parents tous leurs biens sont restés en indivision depuis 1966 . Je désirerais sortir de cette indivision en vendant ma part à un indivisaire .Qu'elle démarche dois-je faire et à qui ? Si quelqu'un peut me renseigner .Je vous remercie
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6 réponses

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roudoudou22 9742 Messages postés vendredi 11 janvier 2013Date d'inscription 19 février 2018 Dernière intervention - 4 nov. 2017 à 17:36
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Qu'elle démarche dois-je faire et à qui ?

Proposer aux aitres indivisaires l'acquisition de vos droits.
wisky2a 4 Messages postés samedi 4 novembre 2017Date d'inscription 5 novembre 2017 Dernière intervention - 4 nov. 2017 à 18:59
Merçi pour la réponse mais faut-il passer par un notaire ou proposer directement aux autres indivisaires?
roudoudou22 9742 Messages postés vendredi 11 janvier 2013Date d'inscription 19 février 2018 Dernière intervention - 4 nov. 2017 à 19:30
Vous pouvez proposer vos droits directement. En cas d'accord vous pourrez contacter le notaire de votre choix.
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wisky2a 4 Messages postés samedi 4 novembre 2017Date d'inscription 5 novembre 2017 Dernière intervention - 5 nov. 2017 à 10:55
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Il y a t-il un modèle de lettre pour proposer le vente d'une part d'un bien en indivision ?
roudoudou22 9742 Messages postés vendredi 11 janvier 2013Date d'inscription 19 février 2018 Dernière intervention - 5 nov. 2017 à 11:59
Non, pas de modèle de lettre, commencer par demander à vos coïnfivisaires s'ils seraient d'accord pour acquérir vos droits dans le bien, et à quel prix

En cas d'accord, vous allez voir un notaire qui rédigera le projet de cession.

En cas de désaccord, vous ne pourrez vendre vos droits mais pourrez entamer une procédure judiciaire pour une céder le bien, ce qui est long et coûteux.
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wisky2a 4 Messages postés samedi 4 novembre 2017Date d'inscription 5 novembre 2017 Dernière intervention - 5 nov. 2017 à 16:04
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Merçi pour tous vos renseignements et ... à bientôt
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