Domiciliation siège social SARL

Résolu
Caramel - 3 nov. 2017 à 20:52
hoquei44 Messages postés 16014 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 - 3 nov. 2017 à 20:57
Bonjour,
Je loue un appartement précédemment occupé par mon propriétaire. Mon propriétaire est gérant d’une SARL dont l’adresse du siège sociale est celle de l’appartement qu’il me loue. Désormais le propriétaire vit dans un autre logement et exerce son activité chez lui à une nouvelle adresse. Cependant il n’a pas modifier l’adresse du siège social de son entreprise et me demande de ne pas enlever son nom de la boite aux lettres. A t’il le droit d’utiliser les locaux de son siège social à d’autre fins que l’exercice de son activité ? N’est-il pas dans l’oblication de déclarer le changement d’adresse du siège sociale de son entreprise?

1 réponse

hoquei44 Messages postés 16014 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 8 594
3 nov. 2017 à 20:57
Bonjour,

Un siège social c'est juste une adresse. On peut mettre celle que l'on veut, que l'on y réside ou non, que l'on y travaille ou non, que l'on soit propriétaire, locataire ou rien du tout.

CB
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