Est ce obligatoire de faire un partage apres décés d'un parent? [Résolu]

TATAYOYO1645 1 Messages postés vendredi 3 novembre 2017Date d'inscription 3 novembre 2017 Dernière intervention - 3 nov. 2017 à 13:30 - Dernière réponse : Poisson92100 22296 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 22 février 2018 Dernière intervention
- 3 nov. 2017 à 14:33
Bonjour,
Ma jeune maman viens de décéder, mon père est toujours en vie, et nous sommes 4 enfants. Ma mère avait de son vivant avant mariage 14 terrains agricole.
Nous nous entendons tous très bien, et voudrions laisser ces 14 terrains au nom de ma mère, sans faire la division, nous avons déjà payer les impôts et l'assurance à tous les 4, mais n'avons pas envi de faire de partage.la situation est bien comme çà.
Est ce possible? ou le notaire va t il nous obliger à faire le partage, nous avons rendez vous mercredi 8/11.
Merci de votre aide
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3 réponses

Répondre au sujet
+1
Utile
Bonjour
Vous n'êtes pas obligés de faire un partage. Vous pouvez très bien laisser la succession en indivision.Par contre , ces terrains ne pourront pas rester au nom de votre mère , le règlement de la succession impliquant la mutation immobilière 'changement de nom).
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
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sleepy00 11425 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 22 février 2018 Dernière intervention - 3 nov. 2017 à 13:38
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Utile
Bonjour

le partage n'est pas obligatoire
mais cela ne peut pas rester au nom de votre mère.
vous pouvez très bien rester en indivision, propriétaire à plusieurs
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Poisson92100 22296 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 22 février 2018 Dernière intervention - 3 nov. 2017 à 14:33
0
Utile
bonjour
Le dépôt de la déclaration de succession (et la mutation de propriété) sont obligatoire - ne pas faire est une fraude qui de toute façon vous causerait plein de pb à terme

Mais rien ne vous oblige a partager
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