Donation avec exclusion de communauté sans enfant
Résolu
delphine
-
31 oct. 2017 à 14:17
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 31 oct. 2017 à 14:55
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 31 oct. 2017 à 14:55
A voir également:
- Clause d'exclusion de communauté
- Combien de temps peut durer une liquidation de communauté - Forum Immobilier
- Exclusion définitive collège privé - Forum Formalités et papiers
- Exclusion scolaire abusive - Forum éducation
- Exclusion collège pour insolence - Forum Justice
- Clause annulation location saisonniere - Guide
2 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 262
31 oct. 2017 à 14:42
31 oct. 2017 à 14:42
Quand il n'existe aucun descendant, à qui reviennent les biens lors du décès du donataire ?
A ses héritiers selon les règles de la dévolution légale en l'absence de dispositions de dernières volontés prises par testament.
A ses héritiers selon les règles de la dévolution légale en l'absence de dispositions de dernières volontés prises par testament.
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 262
31 oct. 2017 à 14:55
31 oct. 2017 à 14:55
-Restez ici-
Votre message.
Bonjour,
Donc si le donataire décède sans laisser de testament en faveur de son épouse, n'a pas d'enfant, les biens reviennent à sa famille oncles, tantes, cousins, neveux etc... et sa femme n'a droit à rien même si marié sous le régime légale depuis 20 ans ?
Réponse.
Dans la situation ci-dessus évoquée, la dévolution légale désigne le conjoint survivant.
Votre message.
Bonjour,
Donc si le donataire décède sans laisser de testament en faveur de son épouse, n'a pas d'enfant, les biens reviennent à sa famille oncles, tantes, cousins, neveux etc... et sa femme n'a droit à rien même si marié sous le régime légale depuis 20 ans ?
Réponse.
Dans la situation ci-dessus évoquée, la dévolution légale désigne le conjoint survivant.