Pouvoir juge des tutelles sur compte en nue propriété du tuteur [Résolu]

jacques3323 4 Messages postés mardi 31 octobre 2017Date d'inscription 1 novembre 2017 Dernière intervention - 31 oct. 2017 à 12:20 - Dernière réponse : jacques3323 4 Messages postés mardi 31 octobre 2017Date d'inscription 1 novembre 2017 Dernière intervention
- 1 nov. 2017 à 11:50
Bonjour,
Ma première partie de question ayant été supprimée par erreur, je la renouvelle:
Mon père sous tutelle perçoit l'usufruit d'un compte en nue-propriété détenu par mon frère et moi. Le juge des tutelles estime que nous ne pouvons mouvementer ce compte (achat ou vente de titres selon opportunités) sans son accord: est-il fondé à le faire, ce compte n'étant pas, en principe, sous tutelle, et le juge n'ayant pas, a priori, à se prononcer sur les titres vendus ou achetés (si j'en crois la jurisprudence).
Bien cordialement
Afficher la suite 

2 réponses

Répondre au sujet
Poisson92100 23253 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 17 avril 2018 Dernière intervention - Modifié par Poisson92100 le 31/10/2017 à 13:13
0
Utile
1
Cela me parait à la limite de l'abus de droit car cela bloque la gestion normale du compte titre mais il est simplement probable qu'il n'a rien compris au pb

Je suggère de demander un mandat de sa part en précisant et détaillant la nature des opérations du type
"action des marchés réglementés cotés à Paris - Pas de SRD ni de vente à découvert- pas de bon ni options a effet de levier - compartiment actions A-B-C"
S'il refuse l'a il faudra faire appel voire engager sa responsabilité pour le préjudice qu'il fera subir à vous et votre père
jacques3323 4 Messages postés mardi 31 octobre 2017Date d'inscription 1 novembre 2017 Dernière intervention - 1 nov. 2017 à 11:50
merci
Commenter la réponse de Poisson92100
Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Recevez notre newsletter

Dossier à la une