Succession 10 ans après...
Résolu
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2 réponses
roudoudou22
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31 oct. 2017 à 09:27
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mon ex entend faire diminuer ma part sur le partage du pavillon
Ce n'est pas possible, dès lors que l'immeuble vous appartient à chacun pour moitié, 50% du prix de la cession vous revient.
Ensuite, il y a le partage de la communauté, et votre communauté a une dette envers votre mari, du montant des deniers qui lui viennent de son père qu'il a employés pour solder le crédit sur le bien.
Il s'agit de 2 choses différentes, la dette de la communauté n'ayant rien à voir avec la cession en cours.
Ai-je le droit de "casser la vente"
Non, le délai de rétractation, c'est pour l'acquéreur, pas pour le vendeur. De plus vous ne perdez rien de ce qui vous revient.
Ce n'est pas possible, dès lors que l'immeuble vous appartient à chacun pour moitié, 50% du prix de la cession vous revient.
Ensuite, il y a le partage de la communauté, et votre communauté a une dette envers votre mari, du montant des deniers qui lui viennent de son père qu'il a employés pour solder le crédit sur le bien.
Il s'agit de 2 choses différentes, la dette de la communauté n'ayant rien à voir avec la cession en cours.
Ai-je le droit de "casser la vente"
Non, le délai de rétractation, c'est pour l'acquéreur, pas pour le vendeur. De plus vous ne perdez rien de ce qui vous revient.
Merci pour cette réponse, mais si j'ai bien compris il est quand même en droit 10 ans après de diminuer la communauté de cette somme... donc ma part des biens communs
roudoudou22
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31 oct. 2017 à 10:07
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il est quand même en droit 10 ans après de diminuer la communauté de cette somme.
Oui car cette somme ne fait pas partie de la communauté, elle vient en atténuation de ce que vous estimez (à tort) être le chiffrage final de la communauté.
Oui car cette somme ne fait pas partie de la communauté, elle vient en atténuation de ce que vous estimez (à tort) être le chiffrage final de la communauté.
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roudoudou22
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31 oct. 2017 à 10:21
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Bonjour
Cela fait partie de ce que l'on appelle la reprise en deniers. votre communauté a bénéficié de deniers propres à votre époux, elle doit les rendre lors de la liquidation.
Cela fait partie de ce que l'on appelle la reprise en deniers. votre communauté a bénéficié de deniers propres à votre époux, elle doit les rendre lors de la liquidation.