Le pacs donne t il des papiers à un étranger sans papiers

Patsy511oo - 30 oct. 2017 à 23:17
doris33 Messages postés 43387 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 - 31 oct. 2017 à 09:07
Bonjour,
Le pacs donne t il les papiers à un etranger

2 réponses

doris33 Messages postés 43387 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 16 549
31 oct. 2017 à 09:07
Bonjour,

non, le pacs n'est pas suffisant pour pouvoir avoir le droit au séjour.

Pour pouvoir demander un visa vie privé et familiales, il faut apporter des preuves de vie commune d'au moins un an. Mais même avec tout cela, rien ne garantit à 100% le visa.
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Bonjour,

Il donne les papiers de PACS et c'est tout.

Bonne soirée
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