Deces du conjoint [Résolu]

patchouli - 30 oct. 2017 à 14:55 - Dernière réponse : patchouli22 1 Messages postés mardi 31 octobre 2017Date d'inscription 31 octobre 2017 Dernière intervention
- 31 oct. 2017 à 13:07
Bonjour ;mon frere est decede le 7 octobre, il était en divorce mais celui ci n était pas encore prononcé .Qui doit regler les obsèques ? est ce ma mere qui en encore en vie ou a sa femme qui est veuve sachant que le divorce était en cours? merci d avance
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4 réponses

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condorcet 24779 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 23 février 2018 Dernière intervention - Modifié par condorcet le 31/10/2017 à 08:07
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Utile
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Qui doit regler les obsèques ?
(copier-coller)
Qui doit régler les frais d’obsèques?
Les cas particuliers à connaitre
Celui qui a passé commande auprès des pompes funèbres doit payer la facture. Il peut toutefois se retourner ensuite contre les autres membres de la famille. Si un seul héritier paie l’intégralité des frais funéraires, il a le droit d’être remboursé, notamment sous forme d’un privilège sur les meubles de la succession.

Si aucun accord n’est trouvé pour le règlement de ces frais, un juge se charge de fixer la répartition. Par ailleurs, lorsque le défunt n’a ni proches, ni ressources suffisantes, c’est la commune du lieu de décès qui prend en charge les funérailles.

https://www.april.fr/informations/frais-d-obseques-qui-doit-les-regler

est ce ma mere qui en encore en vie ou a sa femme qui est veuve sachant que le divorce était en cours?
Ces frais sont à la charge de la succession et plus précisément à celle des héritiers.
(copier-coller)
En l'absence d'enfants
Si le père et la mère du défunt sont encore en vie, le conjoint survivant recueillera la moitié des biens en pleine propriété, l'autre moitié étant partagée à parts égales entre le père et la mère.
Si un seul des parents du défunt est encore en vie, le conjoint survivant recevra les trois quarts du patrimoine, le quart restant étant attribué au père ou à la mère encore en vie.

view-source:http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1030-succession-entre-epoux-les-droits-du-conjoint-survivant#q=droit+conjoint+survivant&cur=1&url=%2F

Le divorce n'ayant pas été prononcé, le mariage n'étant pas dissous, en l'absence de testament la succession revient pour 1/4 à votre mère et au conjoint survivant pour les 3/4.
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
patchouli22 1 Messages postés mardi 31 octobre 2017Date d'inscription 31 octobre 2017 Dernière intervention - 31 oct. 2017 à 13:07
MERCI BEAUCOUP POUR CES RENSEIGNEMENTS
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Poisson92100 22313 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 23 février 2018 Dernière intervention - Modifié par Poisson92100 le 30/10/2017 à 15:15
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Utile
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Bonjour
Dans tous les cas c'est à charge de sa succession mais il faut savoir qui !

Y avait il une ordonnance de non conciliation ?
on ne sait pas s il y avait une ordonnance de non conciliation
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