Bénéficiaire décédé sans avoir pu accepter
Résolu
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2 réponses
Bonjour
le cas que vous exposez n'a pas été tranché par la Cour de cassation:il y a divergence entre la première et la deuxième chambre, difficulté qui ne sera réglée qu'après un arrêt " chambres réunies". Quand ?
1/Position de la 1ère chambre: lorsque après le décès de l'assuré, un bénéficiaire du contrat décède avant d'avoir accepté la stipulation pour autrui: si la clause bénéficiaire du contrat ne précise pas expressément les droits de ses héritiers , le capital décès ne revient pas à ces derniers mais est versé aux autres bénéficiaires de même rang que le décédé ou à ceux désignés à titre subsidiaire (arrêts Jacobée et Marquois).En d'autres termes si la représentation n'est pas prévue dans la clause bénéficiaires, il n'y a pas de transmission aux héritiers.
2/ Position de la deuxième chambre: toujours dans le même cas, pour cette chambre au contraire, les héritiers du bénéficiaire décédé recueillent sa part de capital. Il y a transmission aux héritiers malgré que la représentation ne soit pas prévue.
Qui l'emportera? sans doute la solution de la première chambre , bien qu'elle fasse l'objet de critiques de la doctrine, critiques dont vous me ferez grâce.
le cas que vous exposez n'a pas été tranché par la Cour de cassation:il y a divergence entre la première et la deuxième chambre, difficulté qui ne sera réglée qu'après un arrêt " chambres réunies". Quand ?
1/Position de la 1ère chambre: lorsque après le décès de l'assuré, un bénéficiaire du contrat décède avant d'avoir accepté la stipulation pour autrui: si la clause bénéficiaire du contrat ne précise pas expressément les droits de ses héritiers , le capital décès ne revient pas à ces derniers mais est versé aux autres bénéficiaires de même rang que le décédé ou à ceux désignés à titre subsidiaire (arrêts Jacobée et Marquois).En d'autres termes si la représentation n'est pas prévue dans la clause bénéficiaires, il n'y a pas de transmission aux héritiers.
2/ Position de la deuxième chambre: toujours dans le même cas, pour cette chambre au contraire, les héritiers du bénéficiaire décédé recueillent sa part de capital. Il y a transmission aux héritiers malgré que la représentation ne soit pas prévue.
Qui l'emportera? sans doute la solution de la première chambre , bien qu'elle fasse l'objet de critiques de la doctrine, critiques dont vous me ferez grâce.
ginto5
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28 oct. 2017 à 08:27
28 oct. 2017 à 08:27
Bonjour,
Je pense que c'est l'existence des bénéficiaires au moment du décès qui fait foi.
En ce cas, vous avez raison de contester.
Mais attendez d'autres avis.
Je pense que c'est l'existence des bénéficiaires au moment du décès qui fait foi.
En ce cas, vous avez raison de contester.
Mais attendez d'autres avis.
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