Refus de ma garantie loyers impayés - besoin de conseil

pierrick76 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 19 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2021 - 24 oct. 2017 à 21:02
dna.factory Messages postés 24936 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 17 avril 2024 - 25 oct. 2017 à 12:04
Bonjour,

J’ai mis en location mon ancien maison en mai 2016 à un couple. A ce moment, j’ai souscris une assurance garantie loyers impayés les locataires étant tous les 2 en CDI. Depuis peu un des locataires à perdu son travail et ils ne parviennent plus à payer leur loyer.

J’ai donc déclaré un sinistre à mon assurance garantie loyers impayés. 2 semaines plus tard je reçois une lettre de leur part :
“Nous vous rappelons que selon l’article XXXXX de votre contrat référencé YYYYYY vous devez lors de l’entrée dans les lieux du locataire percevoir un dépôt de garantie dans les conditions fixées par la foi ...En conséquence nous sommes au regret de ne pouvoir faire application de notre garantie...”

Le problème c’est que j’ai indiqué dans mon bail que j’accordais un échéancier de paiement de la garantie à mes locataires (100 euros par moi pendant 6 mois) et c’est ce qu’ils me reprochent. Mon assurance m’indique aussi “qu’au jour de la souscription du contrat le compte locataire était donc débiteur”.

J’aurais besoin de vos conseils car je suis un peu déprimé ayant voulu arranger la situation à mes locataires … cela se retourne contre moi.

Mes questions sont les suivantes :
Mon assurance a-t-il réellement le droit d’être si pointilleux ? n’est ce pas abusif dans ce cas ?
La loi impose-t-elle : de faire figurer le montant de la garantie dans le bail (ce que j’ai fait) ou obligatoirement percevoir le montant le jour de le conclusion du contrat ?
Avez-vous des références aux textes de loi qui stipule formellement que la garantie doit être versé le jour du contrat ?

Je vous remercie par avance pour toutes vos réponses ...
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2 réponses

Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 567
25 oct. 2017 à 10:42
Bonjour
L'assureur applique à la lettre les clauses du contrat...
Tentez votre chance avec son médiateur (dont l'adresse doit être sur votre contrat)
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dna.factory Messages postés 24936 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 17 avril 2024 12 388
25 oct. 2017 à 12:04
que j’accordais un échéancier de paiement de la garantie à mes locataires (100 euros par moi pendant 6 mois)
Je comprends parfaitement la réaction de l'assurance sur ce point.
le fait d’échéancier le dépôt de garantie, ça veut dire qu'ils ne sont pas à même de mettre cette somme de coté.
Ce qui veut dire qu'au moindre incident de leur coté (dépense imprévue, perte d'emploi), c'est garanti que y'aura des incidents de paiement.

vous devez lors de l’entrée dans les lieux du locataire percevoir
Peu importe ce que vous avez écrit dans le bail, vous n'avez pas perçu ce dépôt de garantie lors de l'entrée. Et c'est là dessus que l'assurance se base.
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