Donation entre époux faite en juillet 2015 honoraires notaire
Résolu
jovean
-
24 oct. 2017 à 11:22
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 oct. 2017 à 17:31
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 oct. 2017 à 17:31
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2 réponses
Bonjour
Non , ce n'est pas mentionné parce qu'un site n'est.....qu'un site! Nous ne sommes pas dans une GS où tous les prix sont indiqués.Le notaire ne facture pas la donation en double, mais facture deux donations!Si vous trouviez que" c'était cher", il fallait pas en faire.
Non , ce n'est pas mentionné parce qu'un site n'est.....qu'un site! Nous ne sommes pas dans une GS où tous les prix sont indiqués.Le notaire ne facture pas la donation en double, mais facture deux donations!Si vous trouviez que" c'était cher", il fallait pas en faire.
condorcet
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24 oct. 2017 à 17:31
24 oct. 2017 à 17:31
Le notaire nous a facturé celle-ci 117.00 euros hors taxes deux fois (donation de mon mari et la mienne).
Parce que la donation entre époux n'est pas un acte unique.
La Loi le prohibe.
Chaque époux consent donation à son conjoint par acte séparé.
Ceci explique cette double taxation qui vous interpelle.
Parce que la donation entre époux n'est pas un acte unique.
La Loi le prohibe.
Chaque époux consent donation à son conjoint par acte séparé.
Ceci explique cette double taxation qui vous interpelle.