Dégrèvement souhaité pour les impôts locaux 2017

Résolu
Imaginatif Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 22 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2017 - 22 oct. 2017 à 11:09
 Imaginatif - 23 oct. 2017 à 23:14
Bonjour!

Mon dossier de surendettement a été accepté par la commission des particuliers le 17 juillet dernier.
Est-ce que j'ai droit à un dégrèvement de ma taxe d'habitation 415€ + 138€ d'audiovisuel=553€, ayant 64 ans et un revenu de 15572€ ?
Ayant des difficultés financières, pourrais-je obtenir de payer le solde en 6 fois, maximum accordé, sans majoration de retard ? Date limite de paiement : 15/11/2017.
Que dois-je faire, s'il vous plaît ?
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3 réponses

doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 16 549
22 oct. 2017 à 11:41
Bonjour,

L abattement est automatique, donc la somme qui vous est réclamée tient déjà compte de vos petits revenus.

Pour le paiement en 6 mois, seul le service des impôts peut vous répondre mais même en cas d accord, vous aurez très probablement une majoration de 10 %pour les sommes réglées après la date limite

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flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 045
22 oct. 2017 à 11:44
Bonjour

Il convient de demander un délai de paiement voir une remise gracieuse à votre service des impots gérant votre taxe d'habitation.
Vous aurez la majoration de retard puisque tout ne sera pas payé au 15/11. Mais une fois tout payé si vous avez respecté votre plan de règlement, demandez la remise des majorations.

Pour l'exoneration, vous êtes au dessus du seuil.
Pour le plafonnement, si vous y avez droit, il est déjà pris en compte dans le calcul de votre taxe d'habitation.
Pensez à la mensualisation pour l'an prochain (souscription en décembre au plus tard)
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Merci beaucoup à doris 33 et à flocroisic d'avoir pris le temps de me répondre. Grâce à vous, je vais trouver la solution à mon problème.

Cordialement
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