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Conditions donation

bp3869 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 20 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 20 octobre 2017 - Modifié le 20 oct. 2017 à 13:08
doris33 Messages postés 43386 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 12 avril 2024 - 20 oct. 2017 à 13:47
Bonjour,
Je vous contacte afin de savoir les conditions à remplir pour faire une donation .
Mes parents veulent faire une donation de leur vivant à leurs fils (4) par la vente d'une maison et son terrain ,en quatre parts égales .Quelles sont les documents qu'ils ont à fournir au notaire et quel peut-en etre le prix ?
En vous remerciant
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1 réponse

Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 43386 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 12 avril 2024 16 547
20 oct. 2017 à 13:47
Bonjour,

si le but est de vous donner de l'argent, le plus simple est que vos parents vendent le bien comme toute vente et qu'ils vous donnent l'argent souhaité. Il suffira aux 4 enfants de déclarer la donation auprès des impôts.
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