Commandement aux fins de saisie vente

emmanuellemilly Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 19 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 19 octobre 2017 - 19 oct. 2017 à 13:24
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 20 oct. 2017 à 12:51
bonjour,

coup de gueule sur les locataires mauvais payeurs et armés d'une protection juridique, métamorphosant un simple dégat des eaux en insalubrité....et ça a marché pour la première assignation en référé à mon encontre...
Ils en profitent pour ne pas payer 18 mois de loyer...histoire de fou...où je me défend toute seule, rincée...
Bref, ma question concerne un commandement aux fins de saisie vente signifié par huissier en destination de mon père (et oui, il était mandataire pour la location à cette période et c'est son nom qui est ressorti sur l'ordonnance).
Mon père fournit à l'huissier un titre de propriété informant que l'adresse signifiée est la propriété de sa femme (antécédent au mariage).
2 semaine après, le compte joint est prélevé.
Est-ce régulier?? si non, comment et à qui effectuer la réclamation?
Merci infiniment de me répondre.
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1 réponse

sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 540
20 oct. 2017 à 12:51
Bonjour

votre père était condamné au paiement ?
donc si il n'a pas fait le nécessaire pour payer
les saisies sont légales, et normales.

Un compte joint est saisissable
le co-titulaire non concerné par la condamnation, peut demander à la banque que sa partie ne soit pas saisie.
pour le reste, prendre contact avec l'huissier pour trouver un arrangement de paiement, et ainsi éviter d'autres saisies.
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