Donation simple mère fille
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KALIMERRA
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19 oct. 2017 à 09:45
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 oct. 2017 à 09:54
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 oct. 2017 à 09:54
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condorcet
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19 oct. 2017 à 09:54
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Qu'en est-il de la législation actuelle
Au delà de 80 ans, les donations sont toujours possible en profitant de l'abattement de 100000 € par parent au même enfant, sous réserve, bien entendu que, peu ou prou, il n'ait pas déjà été utilisé auparavant.
La somme donnée sera rapportée à la succession de la donatrice si une période de 15 ans ne s'est pas écoulée entre les 2 événements.
Au delà de 80 ans, les donations sont toujours possible en profitant de l'abattement de 100000 € par parent au même enfant, sous réserve, bien entendu que, peu ou prou, il n'ait pas déjà été utilisé auparavant.
La somme donnée sera rapportée à la succession de la donatrice si une période de 15 ans ne s'est pas écoulée entre les 2 événements.
La législation juridique et financière évolue en permanence...