Appel d’un jugement. [Résolu]

Elouba 2 Messages postés jeudi 19 octobre 2017Date d'inscription 19 octobre 2017 Dernière intervention - 19 oct. 2017 à 08:55 - Dernière réponse : gt.55 4220 Messages postés lundi 9 mai 2016Date d'inscriptionContributeurStatut 24 février 2018 Dernière intervention
- 19 oct. 2017 à 09:42
Bonjour, j’ai eu gain de cause sur un jugement rendu contre une banque le 07/09/2107. Mon avocat m’indique que la partie adverse a déposé un appel le 20/07/2017, ils sont donc dans les délais. Mais mon avocat me dit qu’il y a une erreur dans le dépôt d’appel, ce qui rend nul la procédure. Elle me dit aussi qu’il faut attendre avant de le signifier à la partie adverse au cas où ils peuvent rectifier leurs écrits. Pourriez vous m’en dire plus car je ńy entends rien. Merci
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3 réponses

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gt.55 4220 Messages postés lundi 9 mai 2016Date d'inscriptionContributeurStatut 24 février 2018 Dernière intervention - 19 oct. 2017 à 09:26
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Utile
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Bonjour,

Comment ont-ils pu faire appel le 20/07 d'un jugement rendu le 07/09 ?
Vous ne mélangez pas un peu les dates (sans compter le "2107"...) ?

Je suppose simplement que votre avocat a remarqué une erreur qui fait que leur appel ne pourra pas être pris en compte...
Leur appel étant caduque, le jugement sera définitif passé le délai réglementaire.
Bien entendu, il ne faut rien dire à la partie adverse entre temps, car elle pourrait encore modifier son dépôt d'appel afin qu'il soit recevable !

Cdt
Elouba 2 Messages postés jeudi 19 octobre 2017Date d'inscription 19 octobre 2017 Dernière intervention - 19 oct. 2017 à 09:38
Merci de votre réponse
oui en effet la date du dépôt d appél est le 20/09/2017 pour un jugement du 07/09/2017.
Quel est la date buttoir pour que la partie adverse ne puisse plus modifier sa demande d’appel?
Cordialement
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gt.55 4220 Messages postés lundi 9 mai 2016Date d'inscriptionContributeurStatut 24 février 2018 Dernière intervention - 19 oct. 2017 à 09:42
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Utile
Cela varie selon les cas : civil (1 mois), pénal (10 jours), administratif (2 mois)...

Voir ici : http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1346-faire-appel-d-un-jugement-delais

Je suppose que dans votre affaire c'est 2 mois, donc jusqu'au 07/11.
A faire confirmer par votre avocat !
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