Revente Loi Robien avant 9 ans

Question

Bonjour, 
Mon ex-mari est au chomage et nous sommes encore liés pour l'appartement que nous avons en loi Robien depuis Juillet 2009. Est-il possible de revendre maintenant sachant que nous sommes divorcés et que j'ai un emplois stable?
Merci

djivi38 · Answer

bonsoir, je suppose que votre question sous-entend "possible de vendre SANS reprise des avantages" ? Parce que vous pouvez toujours vendre avant la fin de votre engagement de 9 ans... avec les conséquences fiscales que ça implique ! Article 156 alinéa 3 du Code général des Impôts << Dès lors que la mise en location génère un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global, vous devez maintenir le logement à la location jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imputation est opérée. A défaut, l'imputation est, sauf exceptions, remise en cause. [Vos frais et charges payées en 2016 génèrent un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global déclaré au titre de l'année 2016. Pour que ce déficit ne soit pas remis en cause, vous devez louer le logement de manière effective et continue jusqu'au 31 décembre 2019.] Attention : le fait de louer le logement en meublé pendant le délai de trois ans est assimilable à une rupture de la location et par suite à un non-respect de l'obligation légale : la remise en cause de l'imputation est encourue. >> Exceptions à la remise en cause dispositif de robien : Principalement: - Décès de l'un des époux soumis à imposition commune, - Licenciement de l'un des époux soumis à imposition commune, - Invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l'article L.341.4 du code de la sécurité sociale, - Mariage du contribuable pendant la période d'engagement de location sous réserve que les époux demandent la reprise du dispositif à leur profit, - Divorce ou séparation pendant la période d'engagement de location sous réserve que l'un d'eux demande la reprise du dispositif à son profit. >> Cdt. « Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. » – Pilar Jericó –

ElodieH · Answer

Merci beaucoup pour votre reponse. Donc si je comprend bien, etant tout juste divorcés, nous pouvons vendre notre appartement sans attendre la fin des 9 ans et nous n'aurons pas à rembourser les avantages fiscaux?

Revente Loi Robien avant 9 ans

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