Réajustement de factures EDF de 2014 (payées)
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JeanChouan
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A voir également:
- Réajustement de factures EDF de 2014 (payées)
- Loi alur 2014 - Guide
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- Intrum edf - Forum Consommation
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2 réponses
Utilisateur anonyme
16 oct. 2017 à 19:09
16 oct. 2017 à 19:09
Bonjour,
Eh oui, c'est scandaleux, mais c'est comme çà. Pas de recours possible.
Eh oui, c'est scandaleux, mais c'est comme çà. Pas de recours possible.
Energizor
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Modifié le 16 oct. 2017 à 21:49
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Bonsoir,
Cette facture fait suite à une décision du Conseil d’État, plus haute juridiction administrative en France, saisi par les concurrents d'EDF, qui a obligé le gouvernement à augmenter de façon rétroactive les tarifs règlementés de l'électricité sur cette période. Car ce n'est pas EDF qui fixe ses tarifs pour les clients particuliers, mais l’État.
Vous ne pouvez pas invoquer de délai de prescription dans ce cas.
Cette facture est donc due, et vous devez la payer.
Cette facture fait suite à une décision du Conseil d’État, plus haute juridiction administrative en France, saisi par les concurrents d'EDF, qui a obligé le gouvernement à augmenter de façon rétroactive les tarifs règlementés de l'électricité sur cette période. Car ce n'est pas EDF qui fixe ses tarifs pour les clients particuliers, mais l’État.
Vous ne pouvez pas invoquer de délai de prescription dans ce cas.
Cette facture est donc due, et vous devez la payer.
JeanChouan
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16 oct. 2017 à 22:15
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Bonsoir.
Eh oui, c'est ce que je vais faire. Merci !
Eh oui, c'est ce que je vais faire. Merci !
16 oct. 2017 à 20:14