Abattement quand on a 3 enfants [Résolu]

Nath63 - 14 oct. 2017 à 12:35 - Dernière réponse :  Nath63
- 15 oct. 2017 à 20:56
Bonjour,

Mes parents vont nous faire bénéficier mon frère et moi d'une donation-partage. Ayant 3 enfants, un notaire m'a indiqué que j'avais droit à un abattement de 610€ pour les droits.
Le notaire en charge du dossier me dit que cet battement ne s'applique que dans le cas d'une succession. Qui a raison ?
merci d'avance
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4 réponses

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Gayomi 2983 Messages postés dimanche 17 mars 2013Date d'inscription 19 février 2018 Dernière intervention - 14 oct. 2017 à 12:57
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Aucun des deux ! Cette réduction n'existe plus depuis le 01 /01/2017, ni en donation ni en succession..
>Merci Gayomi pour cette réponse ultra rapide. Tant pis pour moi mais je déplore que les professionnels ne soient pas plus au fait de l'évolution de la législation. A la décharge du premier notaire, il m'avait renseignée fin 2016...
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Bonjour
Cette réduction des droits destinées à "AIDER" les familles nombreuses , a été jugée, par l'équipe Sapin et Cie", trop modeste pour avoir un effet incitatif.Cette équipe a donc décidé , non pas d'augmenter la réduction, mais tout simplement de la supprimer......
Un grand merci pour votre retour qui complète la première réponse apportée à ma problématique. Cet abattement m'aurait pourtant rendu service car c'est une somme non négligeable, n'en déplaise à nos politiques.
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