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Modele avenant bail commercial

uranie38 - 13 oct. 2017 à 11:14
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 16 oct. 2017 à 10:05
Bonjour, je suis gérante d'une sci familiale.Nous avons construit un batiment avec une partie commerciale(que nous exploitons) et une partie habitation.
Nous venons de vendre notre fonds de commerce au bout de 5 ans d'activité.
Pour la partie commerciale la sci avait fait un bail commercial 3 6 9.
Il faut que la sci fasse un avenant du bail commercial en changeant les noms des propriétaires du fond de commerce et il y a une modification sur le loyer.
Est ce que quelqu'un aurait un modèle d'avenant ?
Merci d'avance
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
16 oct. 2017 à 10:05
bonjour
"Il faut que la sci fasse un avenant du bail commercial en changeant les noms des propriétaires du fond de commerce "
Le changement de bailleur ou de preneur ne demande en aucun cas un avenant au bail (le bail s'impose aux successeurs)
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